jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 115/2017
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017 (STSJAD 115/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 avril 2017, STSJAD 115/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:115, recours n° 30/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Conde, est visé par une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Cette demande, dite « à sollicitation préalable », porte sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et sur l'impôt sur le patrimoine, pour l'exercice 2015, dans le cadre d'une procédure d'investigation fiscale. Le Gouvernement d'Andorre a rejeté, par résolution du 15 février 2017, le recours d'opposition formé contre cette demande. M. Conde a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 mars 2017 et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit. Il a interjeté appel le 28 mars 2017. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel le 31 mars 2017. En appel, M. Conde formulait des prétentions principales et subsidiaires. À titre principal, il demandait qu'une question préjudicielle de constitutionnalité soit posée au sujet de l'article 8.2 de la loi 3/2009 relative à l'échange de renseignements en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction issue de la loi 12/2014, au motif que ce texte le priverait de la connaissance de l'intégralité du dossier administratif. À titre subsidiaire, il soutenait, en substance, que : - la demande n'avait pas été formulée par l'autorité compétente ; - il n'avait pas eu accès à l'intégralité du dossier administratif, se trouvant ainsi en état d'indéfense ; - les conditions de la demande n'étaient pas réunies, les autorités espagnoles pouvant obtenir les informations sans recourir à l'Andorre. À titre plus subsidiaire encore, il demandait la nullité partielle de la résolution, afin que les renseignements soient limités au titulaire de la carte et du compte bancaire visés, à l'exclusion des tiers liés à ces comptes. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions : 1. Une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur l'article 8.2 de la loi 3/2009 doit-elle être posée ? 2. La demande d'échange émane-t-elle de l'autorité compétente au sens de la convention franco-... en réalité de la convention bilatérale Andorre-Espagne ? 3. Le requérant a-t-il été privé des garanties procédurales relatives à l'accès au dossier ? 4. La demande respecte-t-elle la condition de subsidiarité, c'est-à-dire l'impossibilité d'obtenir les renseignements par les sources ordinaires de l'État requérant ? 5. Y a-t-il lieu de limiter la portée des renseignements transmis aux seuls titulaires du compte et de la carte ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur chacun des moyens, son raisonnement est le suivant. **Sur la question préjudicielle de constitutionnalité.** Le Tribunal rappelle que la saisine du Tribunal constitutionnel suppose que la norme soit d'application « imprescindible » à la solution du litige (article 100 de la Constitution andorrane ; article 53 de la loi qualifiée du Tribunal constitutionnel). L'article 8.2, q
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