jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 124/2017
Résumé
# STSJAD 124/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:124) > Décision commentée : STSJAD 124/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours n° 29/17, magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy.* ## Faits et procédure M. Sancho a été engagé par la Commune d'Alvarado en qualité de « personnel de relation spéciale » par délibération de la junte de gouvernement du 3 février 2005, puis de nouveau le 17 juillet 2008. Il a ensuite été nommé Directeur, par édits de 2009 et de 2012, les délibérations correspondantes étant respectivement datées du 22 janvier 2009 et du 11 janvier 2012. La relation n'a fait l'objet d'aucun écrit pendant plusieurs années. Le 4 janvier 2016, les parties ont conclu un document intitulé « convenio de trabajo », prolongeant les conditions contractuelles jusqu'au 31 janvier 2016. Une lettre du 28 janvier 2016 a notifié le cessement des fonctions de M. Sancho, sans mention de motif légal, de préavis ni de compensation, avec remise d'un reçu de solde de tout compte. Saisi par M. Sancho, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 4 novembre 2016, mettant les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel. La commune a formé un appel incident conditionnel, en soulevant une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative. Le demandeur sollicitait, à titre principal, environ 71 635,16 euros et, à titre subsidiaire, 49 440,40 euros au titre du préavis et de l'indemnité pour licenciement irrégulier, ainsi que la régularisation des cotisations à la CASS. Les dates précises de certains actes sont partiellement occultées dans le texte fourni (« x. de x. »), ce qui n'altère pas l'économie du raisonnement. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. La juridiction civile est-elle compétente pour connaître des demandes d'un « personnel de relation spéciale » employé par une commune, ou la compétence revient-elle à la juridiction administrative en application de l'article 39.3 b de la loi qualifiée sur la justice (LQJ) ? 2. Quelle est la nature de la relation de travail, et à partir de quelle date peut-elle être qualifiée de durée indéterminée ? 3. La rupture intervenue en janvier 2016 est-elle régulière au regard du Code des relations de travail (CRL) ? 4. Quelles sont les conséquences pécuniaires et les dépens ? ## Solution et dispositif **Sur la compétence.** La Cour écarte l'ex
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