jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 126/2017
Résumé
# STSJAD 126/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:126) > Décision commentée : STSJAD 126/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:126) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Julián, a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre MM. Seco et Almansa. Elle demandait la nullité de l'acte notarié de constitution d'une société du 13 décembre 1984, reçu par le notaire Alcalá, pour défaut de consentement ou défaut d'un élément formel, ainsi que la restitution des biens apportés. Elle sollicitait à titre subsidiaire une vérification de la fausseté documentaire par expertise graphologique de l'acte original. Les défendeurs, régulièrement cités, ont été déclarés en défaut. Par jugement du 13 avril 2011, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Par ordonnance du 31 janvier 2012, la Sala Civil a refusé la production de certaines preuves en appel. Par arrêt du 31 mai 2012, elle a rejeté le recours et confirmé le jugement. Un incident de nullité des actes, formé le 22 juin 2012, a été rejeté. Saisi d'un recours en amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 15 mars 2013, a jugé qu'avait été violé le droit à un procès équitable par le refus d'une preuve « centrale et décisive ». Il a annulé les décisions de la Sala Civil et ordonné la réalisation de la comparaison de signatures sollicitée, en laissant à la juridiction la liberté de son appréciation ultérieure. Par ordonnance du 22 octobre 2013, la Sala Civil a désigné un expert graphologue unique, M. Pera. Après une expertise de parties produite par la requérante (MM. Anaya et Bonet), une ratification des experts et une confrontation entre experts réalisées le 9 février 2017, la Sala a statué sur le fond le 26 avril 2017. *Observation formelle :* le document présente une divergence de dates. L'en-tête mentionne le 26 avril 2017, tandis que la formule de clôture de l'acte indique « 26 d'abril del 2016 ». La date retenue ici est
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