jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 131/2017
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 26 avril 2017, ROJ STSJAD 131/2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 26 avril 2017, recurs n° 448/2016, ROJ STSJAD 131/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:131 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une communauté de copropriétaires, représentée par son président, a assigné une société, Vilar, ORG_0 (ci-après « la société »), en paiement de 6 223,98 euros au titre de dommages causés par une fuite d'eau. La demande a été introduite le 15 mars 2016 et plaidée à l'audience du 22 avril 2016. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation active et a sollicité le rejet de l'action qu'il qualifiait d'inutile. Par jugement du 6 septembre 2016, le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande, condamné la société au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 22 avril 2016 et des dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la communauté n'avait jamais autorisé l'action : l'administratrice avait certifié que le président avait agi sans délibération préalable, et l'assemblée du 27 juin 2016 ratifiant cette action n'avait pas été approuvée par la réunion ultérieure du 22 juillet 2016. En second lieu, elle faisait valoir que la communauté ne pouvait réclamer que les dommages affectant les parties communes, et non les éléments privatifs, en particulier les portes des paliers, dont le coût de remplacement n'était pas chiffré dans l'expertise. Elle contestait toutefois, en appel, l'inclusion d'un poste de dépose et de transport à la déchetterie, qui comprendrait selon elle ces portes. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. **Première question** : le président d'une communauté de copropriétaires, qui a introduit une action sans délibération préalable, est-il légitimé à agir, et la ratification ultérieure de l'assemblée régularise-t-elle cette action alors que le procès-verbal de
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