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STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 134/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 487/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ STSJAD 134/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, ROJ STSJAD 134/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:134 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 487/16).* ## Faits et procédure Le Sr Somoza et la Sra Gutierrez ont vécu en concubinage pendant dix-neuf ans, de leur union sont nés trois enfants : Agullo, Serra et Morell. Au moment de la demande, ils étaient âgés respectivement de vingt-sept, vingt-quatre et vingt-et-un ans. Agullo a été déclaré incapable par jugement du 24 octobre 2006, ses deux parents étant désignés tuteurs (la date de la décision de tutelle est indiquée dans le texte ; les modalités de mise en œuvre de la t
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 487/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra