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STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 137/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 524/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 137/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:137), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017 > Décision commentée : STSJAD 137/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:137, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours n° 524/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 novembre 2006, M^me^ Izquierdo a acquis 210 participations de l'organisme de placement collectif (OIC) dénommé « A. », pour un montant de 26 162,51 euros. Le débit correspondant a été effectué le 29 décembre 2006. Le texte indique que l'opération s'est appuyée sur un ordre d'achat de valeurs et sur la signature de conditions générales. Le document de souscription signé par la cliente n'est pas décrit de manière détaillée dans la décision. Par acte d'audience du 6 mars 2014, M^me^ Izquierdo a assigné la société Badía, S.A. devant le Tribunal de Batlles. Elle demandait l'annulation du contrat de vente de valeurs pour défaut de consentement, ainsi que la restitution du prix, assortie des intérêts légaux, et la condamnation aux dépens
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 524/16 — Décision commentée
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