jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 140/2017
Résumé
# STSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ : STSJAD 140/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:140) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 26 avril 2017, recours n° 541/16 (ROJ : STSJAD 140/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Giner, SA a introduit devant le Tribunal de batlle une action en paiement contre M. Castillo, emprunteur. Elle sollicitait la résolution anticipée du contrat de prêt avec effet au 13 novembre 2015, la condamnation du défendeur au paiement du solde liquidé à cette date, soit 7 728,78 euros, ainsi que les intérêts contractuels et les dépens. Le défendeur a soulevé plusieurs exceptions, notamment le défaut de mise en demeure préalable et extrajudiciaire, le défaut de résolution préalable du contrat et le défaut de justification de l'origine de la dette. Il a contesté au fond les intérêts réclamés, qu'il estimait abusifs. Il a par ailleurs formé une demande reconventionnelle tendant à la remise de l'extrait de mouvements de son compte depuis l'octroi du prêt. Le Tribunal de batlle a substantiellement fait droit à la demande principale, prononcé la résolution du contrat et rejeté la demande reconventionnelle, sans statuer sur les dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il invoquait, d'une part, l'absence de mise en demeure et de résolution préalable et, d'autre part, le bien-fondé de sa demande reconventionnelle. Le texte fourni mentionne la date du jugement de première instance à deux reprises avec une discordance : le 26 octobre 2016 dans les antécédents (« SISÈ »), le 28 octobre 2016 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas explicitée dans la décision. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. Les moyens tirés de l'absence de mise en demeure et de résolution préalable, présentés pour la première fois au stade de l'appel, sont-ils recevables ? 2. Les notifications postales non retirées, à la suite d'un avis de passage laissé en raison de l'absence du destinataire, doivent-elles être tenues pour régulièrement faites ? 3. La bonne foi exigée dans l'exécution des obligations contractuelles s'impose-t-elle également au consommateur ? 4. La demande reconventionnelle, satisfaite en cours d'instance par la production de l'extrait sollicité, a-t-elle perdu son objet ou doit-elle être accueillie ? ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité des moyens d'appel.** La Cour rappelle une jurisprudence constante, citée dans la décision (STJC du 20 février 1997, STJC du 23 juillet 2015), selon laquelle ne peuvent être soumises à la Sala que les questions ayant f
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.