STSJAD 144/2017 (20 avril 2017), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les extraits du dispositif sont proposés en traduction française fidèle.

Faits et procédure

Le sieur Ribes a été condamné par défaut (en situation de rebel·lia processal) par le Tribunal de Corts, le 4 mai 2015, pour plusieurs infractions liées au trafic et à la consommation de stupéfiants : deux délits majeurs de vente (cocaïne et marihuana), un délit mineur de consommation continuée de cocaïne, un délit mineur de crebantament de pena d'expulsió (violation d'une peine d'expulsion), ainsi qu'une contravention pénale de consommation continuée de marihuana. Les peines prononcées comprenaient deux ans de prison ferme, une amende, une expulsion temporaire de quinze ans, six mois d'arrêt et une amende contraventionnelle. La récidive a été retenue pour les délits majeurs et le délit de consommation.

Par arrêt du 22 décembre 2015, la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a partiellement réformé cette décision : elle a substitué à l'arrêt de six mois un placement à domicile et, surtout, transformé l'expulsion temporaire en expulsion définitive. Cet arrêt est devenu ferme et exécutoire.

Le conseil de l'intéressé a formé un incident de nullité (7 janvier 2016), rejeté le 1er février 2016, fondé sur la violation du droit à la juridiction et du principe d'égalité des armes (article 10 de la Constitution), au motif que le ministère public avait été admis à interjeter appel contre un prévenu en rebellion sans s'être préalablement personné.

Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 14 novembre 2016, a accordé partiellement l'amparo en déclarant que le requérant demeurait titulaire de son droit à un réexamen de sa condamnation par la Sala Penal, selon une composition différente. Le juge constitutionnel a ouvert deux voies alternatives : (i) une révision ex novo devant la Sala, à condition de comparaître personnellement ; (ii) un appel limité, déposé dans les quinze jours ouvrables, portant uniquement sur la reformatio in peius subie.

Le requérant a choisi la seconde voie (écrit du 7 décembre 2016), puis a formé un nouvel appel le 20 décembre 2016 tendant à l'absolution des délits majeurs, à une condamnation limitée aux infractions mineures et à la contravention, et, à titre subsidiaire, à ce que l'expulsion ne soit prononcée que pour quinze ans. Le ministère public s'est opposé au recours le 9 janvier 2017.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Quel est l'objet et l'étendue du recours lorsque le juge constitutionnel a offert une alternative entre une révision complète et un appel circonscrit à la reformatio in peius ?
2. La reformatio in peius est-elle caractérisée lorsque l'aggravation de la peine résulte de l'appel du ministère public et non de celui du prévenu ?
3. L'expulsion définitive, prononcée en fonction de la récidive, du non-respect d'une précédente expulsion et de l'absence d'ancrage local, est-elle conforme au principe de proportionnalité ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient, en premier lieu, que le requérant, n'ayant pas comparu personnellement, ne peut bénéficier de la première voie. L'objet du recours se trouve donc réduit