Résumé éditorial

# STSJAD, Penal, 2 mai 2017 (ROJ STSJAD 147/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mai 2017, ROJ STSJAD 147/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:147 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (10/17), le numéro de cause (6000075/2016) et le numéro de rouleau (TSJP-0000010/2017) sont mentionnés dans l'en-tête.* ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un épisode survenu le 21 février 2014 au domicile de l'ex-concubine du prévenu, avec laquelle celui-ci entretenait, depuis leur séparation à la fin de l'année 2013, une relation conflictuelle. Face au refus d'accès à l'habitation, le prévenu aurait repoussé la victime, qui serait tombée au sol. Il en serait résultée une contusion avec plaie superficielle érosive au niveau de l'olécrane du coude gauche, d'environ 5 à 6 mm de diamètre, ne nécessitant pas de soins médicaux pour sa guérison. La victime aurait immédiatement rejoint l'appartement voisin, occupé par un agent du Service de police, auquel elle aurait montré son coude en indiquant avoir été frappée. Le rapport médico-légal du 30 juillet 2015 qualifie le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7). Par jugement du 17 janvier 2017, le Tribunal de Corts a déclaré le prévenu coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'une contravention pénale de lésions dolosives, sans circonstance modificative de responsabilité. Il a prononcé trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, pour le délit, une amende de 500 euros pour la contravention, ainsi que les dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 681,96 euros. Le condamné a interjeté appel, sollicitant son acquittement pour les deux infractions. Il soutenait, en substance, l'absence de preuve à charge suffisante et régulièrement constituée : aucun témoin direct des faits, le voisin et l'agent de police n'ayant pas assisté à l'agression ; le climat conflictuel entre ex-conjoints ne pouvant établir une agression ; l'accord conclu avec la victime sur la garde de deux enfants mineurs démontrant l'absence d'agressivité du prévenu ; enfin, un mobile de fabulation de la victime, liée à la question de la garde des mineurs et à l'usage d'immeubles situés à Tarifa. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a sollicité la confirmation du jugement, estimant que les déclarations de la victime, corroborées par le témoignage de son voisin, agent de police, et par les autres données objectives entourant les faits, suffisaient à renverser la présomption d'innocence. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes : 1. **Question probatoire** : les éléments du dossier (déclarations const

STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 147/2017

STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 147/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)