jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 152/2017
Résumé
# STSJAD 152/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:152) > Décision commentée : STSJAD 152/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mai 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:152) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique indiquée dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 152/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:152). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page source n'a pas été utilisé comme fondement de l'analyse.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Porras, a été condamné dans le cadre d'une ordonnance pénale pour le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (sic, selon le texte). Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le Batlle instructeur a rendu, le 13 février 2017, un aute refusant de l'autoriser à conduire un véhicule entre 21 heures et 3 heures, avec un jour de repos hebdomadaire, afin de lui permettre de se rendre à son lieu de travail et d'accomplir les démarches liées à son activité. Le condamné a interjeté appel. Il soutenait travailler de nuit, de 21 heures à 3 heures, dans un restaurant et un aparthotel, et résider dans une localité où il ne disposait pas de transports publics. Il ne pouvait, selon lui, supporter le coût quotidien d'un trajet en taxi, ayant trois enfants à charge. Il produisait à l'appui une attestation de son employeur indiquant que l'usage d'un véhicule était nécessaire à certaines tâches professionnelles. À l'audience d'appel, son conseil a déclaré que son client ne travaillait plus au restaurant, qu'il y reprendrait une activité en octobre et qu'à partir de mai il effectuerait des travaux de maintenance pour la commune de Y, en horaires diurnes, nécessitant également un véhicule. Il sollicitait en conséquence une autorisation de conduite, de jour comme de nuit. Le ministère public s'est opposé au recours. Il faisait valoir que le requérant n'avait pas établi que la conduite fût indispensable à l'exercice de son activité, seule hypothèse susceptible de justifier l'autorisation, et que l'intéressé avait été contrôlé au volant avec une alcoolémie de 1,97 g/l de sang, ce qui caractérisait un danger pour la sécurité routière. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM./Mmes Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Yves Picod (président) et Marie Conte. L'affaire est enregistrée sous le numéro de rôle TSJP-0000018/2017 (recours 18/17, numéro de cause 4000007/2017). La date de la décision diffère selon les mentions : l'en-tête indique le 2 mai 2017, tandis que l'encadré de la décision mentionne le 3 mai 2017 (« a tres de maig de dos mil disset »). ## Question de droit La juridiction d'appel était saisie de deux points. Le premier, de nature procédurale, tenait à la recevabilité de prétentions nouvelles formulées pour la première fois à l'audience : le requérant sollicitait une autorisation de conduire de jour, pour un emploi auprès de la commune de Y, et une autorisation pour une reprise future de son emploi de nuit. Le second, de nature substantielle, portait sur le bien-fondé de la demande d'autorisation, subordonnée à la démonstration que la conduite est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle. La question se posait donc en deux temps : l'appel permet-il de statuer sur des demandes qui n'ont pas été soumises au premier juge, et, à défaut, la nécessité de conduire pour le travail est-elle établie ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette le recours pour deux motifs cumulatifs : un motif de forme, tiré de la nature de l'appel, et un motif de f
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