Résumé éditorial

# STSJAD 153/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017, ROJ STSJAD 153/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:153) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Morell, agent payeur, a fait l'objet de résolutions de liquidation d'office, adoptées les 19 septembre et 18 décembre 2013, d'un montant de 36 317,96 euros, au titre de l'impôt sur la renda dels no residents fiscals (IRNR) de l'exercice 2011. Ces sommes correspondaient aux revenus versés par Morell à la société Vives, au titre de la location de linge de maison et d'articles similaires. Le Tribunal de Batlles (Section administrative), par jugement du 19 juillet 2016, a accueilli le recours de Morell contre le Govern d'Andorra et annulé ces résolutions. Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Il soutient, en substance, que l'agent n'a pas opéré les retenues à la source dues au titre de l'IRNR, dès lors que la résidence fiscale de Vives, reconnue par l'administration fiscale par résolution du 6 décembre 2012, ne peut produire effet qu'à compter de cette date. Il relève que Vives n'a sollicité son numéro d'enregistrement fiscal (NRT) et n'a souscrit son inscription censitaire qu'avant le 31 juillet 2012, et qu'elle n'avait pas antérieurement déclaré de domicile fiscal. Morell conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que Vives avait son siège de direction effective en Andorre depuis le 27 juillet 2010, et qu'elle n'était donc pas soumise à l'IRNR en 2011. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte : ROJ STSJAD 153/2017, recours n° 92/16, numéro de protocole 1000009/2014, rapporteur M. Albert Andrés Pereira. ## Question de droit La question posée à la Cour était double (fundament segon) : 1. L'entité Vives avait-elle la qualité de résident fiscal en Andorre au cours de l'exercice 2011 ? 2. Dans la négative, l'agent Morell était-il

STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 153/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)