STSJAD 156/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:156)

Faits et procédure

Par un décret du 16 avril 2014, le Comú d'Andorra la Vella a approuvé définitivement des modifications du Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP). Ces modifications portaient sur la division de l'unité d'actuació PP-SUR-XX « E. » et la création de deux unités d'actuació nouvelles, désignées PP-SUR-XX A « E. » et PP-SUR-XX B « E. ». La société ORG_0 a introduit un recours juridictionnel contre ce décret.

Par une sentence du 20 juillet 2016, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande. La société a interjeté appel le 13 octobre 2016. Elle soutenait, en substance, que les paramètres fixés par les unités d'actuació, dont dépend l'aprofitament urbanístic, constituaient des contenus essentiels du POUP ; que le plan ne compensait pas cet aprofitament ; et que la division approuvée par le Comú n'était ni dûment justifiée ni suffisamment fondée.

Le Govern et le Comú ont conclu au rejet de l'appel. Le Govern soutenait que l'aprofitament urbanístic relève de l'édificabilité et des usages admis, et non du pourcentage de cession, et que la compensation relevait de la phase d'exécution du planejament. Le Comú faisait valoir que le pourcentage de cession obligatoire et gratuite n'altérait pas les éléments essentiels du POUP et que la motivation du décret était suffisante.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en seconde instance (recurs 85/16 ; NIG 1000089/2014). Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, la présidence étant assurée par M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions :

1. Les paramètres des unités d'actuació dont résulte l'aprofitament urbanístic constituent-ils des « contenus essentiels » du POUP au sens de l'article 103.3 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme du 29 décembre 2000 (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi 6/2011 ?
2. Le pourcentage de cession obligatoire et gratuite fixé dans la fiche de l'unité est-il conforme aux limites légales, et la compensation des aprofitaments doit-elle être prévue dès ce stade ?
3. La modification est-elle suffisamment motivée au regard de l'article 106 de la LGOTU ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme la validité du décret. Sur le premier point, il relève que la rédaction antérieure de l'article 103.3 incluait « els paràmetres