jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 157/2017
Résumé
# STSJAD 157/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:157), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2017 > Décision commentée : STSJAD 157/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:157 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Badía, professionnel titulaire d'un titre d'architecte (désigné par l'abréviation « a. » dans le texte, le titre de la décision mentionnant « arquitecte col·legiat »), a obtenu du Gouvernement d'Andorre, par résolution du 5 décembre 2012, une autorisation d'exercer la profession libérale d'architecte sur le territoire de la Principauté. Il a ensuite sollicité son inscription auprès du Collège professionnel concerné (désigné « CY » dans la décision), par lettre du 3 juillet 2014. Par courrier du 19 septembre 2014, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a informé le doyen du Collège que l'autorisation gouvernementale était « ajustada a dret ». Le Collège a néanmoins émis, le 18 septembre 2015, un avis défavorable, estimant que M. Badía ne remplissait pas les conditions requises pour solliciter le décret d'exercice. M. Badía a formé un recours devant le Collège le 9 novembre 2015, tendant à son inscription définitive. La décision attaquée est la décision implicite de rejet (refus par voie de silence) de ce recours. Saisi par M. Badía, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 1er septembre 2016, fait droit à sa demande. Le Collège a interjeté appel le 14 novembre 2016. Il soutenait, en substance, que (i) la demande adressée au Gouvernement était entachée d'un vice de forme, faute de production de l'avis préalable du Collège ; (ii) M. Badía ne disposait pas de titres universitaires suffisants ; (iii) le décret d'exercice délivré par le Gouvernement ne liait pas le Collège. M. Badía répliquait que le Collège n'avait jamais exercé de recours contre la résolution gouvern
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