Résumé éditorial

# STSJAD 164/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:164) > Décision commentée : STSJAD 164/2017, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2017, sentence n° 35-2017 (recurs n° 64/16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à l'origine étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence telle qu'elle figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Un agent de circulation communal, Mme Galan, était poursuivi disciplinairement par le Comú d'Encamp. Par un acord de la Junta de Govern du 10 mars 2014, le Comú lui infligea deux sanctions de suspension de fonctions et de salaire de quinze jours chacune, en qualité d'auteur de deux fautes graves tipifiées par la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals. Mme Galan forma un recours contre le Govern (par silence de l'administration, dit « désestimació tàcita ») et contre le Comú. Par une sentence du 16 mars 2016, la Sección administrativa du Tribunal de Batlles accueillit partiellement le recours. Elle annula la sanction fondée sur l'article 48.f) de la loi de 2005 et la remplaça par une amonestation écrite, les faits étant requalifiés en faute légère. Elle maintint en revanche la faute grave de l'article 48.d). Une ordonnance d'éclaircissement du 19 avril 2016 précisa que l'annulation de la sanction emportait restitution des rémunérations retenues correspondant aux quinze jours de suspension. Mme Galan interjeta appel, en soutenant que la faute de l'article 48.d) devait être annulée ou, subsidiairement, requalifiée en faute légère, dès lors qu'elle n'aurait pas refusé d'obéir mais seulement signalé que d'autres véhicules étaient dans la même situation. Le Comú interjeta appel à son tour, en soutenant que les conditions de la faute grave de l'article 48.f) étaient réunies et, subsidiairement, que la sentence de première instance était entachée d'incongruence (*incongruència*) en requalifiant la faute. Le Govern conclut au rejet des deux recours et sollicita la condamnation aux dépens en cas de témérité ou de mauvaise foi. Les parties ayant substitué l'audience orale par la procédure écrite, la Sala administrativa statua sur dossier. ## Question de droit La Sala administrativa était saisie de trois questions : 1. La compétence de la juridiction d'appel pour connaître du recours, au regard de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. 2. La qualification, au titre de la faute grave de l'article 48.d) de la loi de 2005, du comportement d'un agent

STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 164/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 164/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)