jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 169/2017
Résumé
# STSJAD 169/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017) > Décision commentée : STSJAD 169/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:169 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 2 novembre 2014, rendue par le Batlle en fonctions de garde, Mme Olmo a été déclarée responsable de deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et les lésions par imprudence grave ayant nécessité un suivi médical postérieur à la première assistance. Elle a été condamnée à une peine unique de vingt-deux mois de retrait du permis de conduire et deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de sursis étant de deux ans. L'ordonnance a réservé la détermination de la responsabilité civile *ex delicto* et des dépens à la phase d'exécution, en application de l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition. Par ordonnance du 14 décembre 2016, la Batllia instructrice a fixé la responsabilité civile. Elle a déclaré solidairement responsables Mme Olmo et la compagnie d'assurances Agullo SA, assureur du véhicule. Les montants retenus sont les suivants : - 35 585,33 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, au titre de la récupération des prestations servies à son assuré ; - 44 026,45 euros au profit de M. Castilla, dont 3 654,01 euros d'honoraires d'avocat ; - les dépenses futures, à liquider ultérieurement. Agullo SA a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, qu'elle n'avait pas été condamnée par l'ordonnance pénale et que ce défaut ne pouvait être réparé en phase d'exécution. Elle contestait, subsidiairement, les montants alloués au titre du *pretium doloris*, du préjudice esthétique et de l'IPP. Elle refusait l'indemnisation des vêtements endommagés, des honoraires d'avocat et du préjudice de loisirs. Le Ministère public et la victime se sont opposés à l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux séries de questions. La première est procédurale : une société
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