jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 170/2017
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017 (ROJ STSJAD 170/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; STSJAD 170/2017, 22 mai 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:170 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont survenus le 7 décembre 2013 dans un apart-hôtel d'Encamp, exploité par la prévenue, Mme Marcos, et par un tiers, M. Salcedo, désigné dans la décision sous le surnom de « P. », décédé depuis lors. Une ancienne salariée, Mme Querol, s'y était présentée pour percevoir sa rémunération. Une altercation s'est produite au sujet de la fiche de salaire et du chèque remis, qui ont été déchirés au cours d'une bousculade. Mme Querol a subi une égratignure au poignet et, selon les constatations médicales, une fissure de la neuvième côte gauche ainsi qu'un hématome. Le tribunal relève également que des témoins ont décrit des propos menaçants de Mme Marcos. Par sentence du 8 février 2017, le Tribunal de Corts a reconnu Mme Marcos coupable de deux contraventions pénales, de mauvais traitements corporels légers et de menaces légères. Il l'a condamnée à sept jours d'arrêt nocturne, avec sursis, pour chacune des contraventions, aux dépens, y compris les honoraires de l'accusation particulière, ainsi qu'à indemniser Mme Querol à hauteur de 1 152,39 euros et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 215,78 euros, avec intérêts légaux. La prévenue a interjeté appel en sollicitant son acquittement. Elle soutenait, en substance, que seul un témoin avait déclaré l'avoir vue pousser la victime, que ce témoin n'avait pas confirmé ses déclarations à l'audience, que les témoignages étaient contradictoires entre eux et avec les constatations policières, que les lésions costales étaient antérieures aux faits, et que les menaces n'étaient pas établies. Le Ministère public et l'accusation particulière ont conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si les éléments du dossier suffisaient à établir, au regard de l'article 476.2 du Code pénal, les deux contraventions retenues, à savoir les mauvais traitements corporels et les menaces légères. Subsidiairement, elle devait apprécier la proportionnalité de la peine et l'étendue de la réparation civile allouée. L'article 476.2 du Code pénal, tel que reproduit dans la décision, sanctionne d'une peine d'arrêt ou d'amende pouvant atteindre 6 000 euros celui qui maltraite corporellement ou agresse physiquement une personne, ou qui
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