jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 174/2017
Résumé
# STSJAD, Sala Administrativa, 3 mai 2017, n° 38-2017 (ROJ STSJAD 174/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:174) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 38-2017, 3 mai 2017, recours n° 40/17 (ROJ STSJAD 174/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:174) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les appelants, MM. Sandoval et Guerrero, font l'objet d'un contrôle de leur situation personnelle par l'administration fiscale française. Le différend porte sur leur résidence fiscale : ils soutiennent être résidents fiscaux de la Principauté d'Andorre, tandis que l'administration française estime qu'ils résident en France, en application des critères du droit fiscal français. Par des décisions du 23 novembre 2016, le GOVERN D'ANDORRA a accueilli les recours de reposición formés par les intéressés et refusé à l'autorité compétente française la transmission des informations sollicitées, sous réserve que la France puisse apporter des preuves probantes de la résidence effective. Une nouvelle demande française a ensuite été formulée. La procédure d'échange a été engagée le 17 février 2017 (non précisé dans la décision : les modalités exactes de cette réouverture au regard de la décision de novembre 2016). Par des décisions du 15 mars 2017, le GOVERN D'ANDORRA a rejeté le recours d'opposition formé par les intéressés, au motif que l'administration fiscale française avait relevé que les consommations d'électricité, d'eau et de téléphone semblaient correspondre à une résidence régulière en France. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 11 avril 2017, a rejeté la demande. Les appelants ont interjeté appel le 21 avril 2017, en invoquant l'autorité de la chose jugée, l'absence d'éléments nouveaux, l'inaccès à des pièces essentielles du dossier, la non-pertinence de la demande d'information et la nécessité d'ouvrir une procédure amiable. Le GOVERN D'ANDORRA a conclu au rejet le 26 avril 2017. La Sala Administrativa a été saisie et a statué le 3 mai 2017. ## Question
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