jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 180/2017
Résumé
# STSJAD 180/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017, ROJ STSJAD 180/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:180 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Badía, percevait des prestations pour incapacité temporaire, versées par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux résolutions des 20 décembre 2013 et 24 février 2014, la CASS a suspendu ces prestations et lui a reconnu une pension d'invalidité pour maladie commune de la catégorie A, groupe 3. L'intéressé a saisi le tribunal aux fins d'annulation de ces résolutions et demandé le bénéfice d'une pension de la catégorie B, au motif qu'il requiert l'assistance d'une tierce personne pour les activités essentielles de la vie quotidienne. Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Il a estimé, au vu de l'expertise pratiquée, que l'assistance d'une tierce personne n'était pas établie. L'intéressé a interjeté appel. Il soutient que l'évaluation des experts ne se fonde pas sur l'annexe 4 du Règlement de la CONAVA, dont l'application serait obligatoire, et que les points attribués par la CASS sont inférieurs à ceux que prévoit ce barème, soit 20 points au total, seuil supérieur aux 15 points requis. La CASS conclut à la confirmation du jugement, au motif que les rapports d'expertise établissent que, malgré ses pathologies, le requérant n'a pas besoin d'une tierce personne. Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont conclu par écrit (antécédent n° 5). ## Question de droit La question posée est de savoir si le requérant peut prétendre à une pension d'invalidité de la catégorie B, qui suppose la nécessité d'une assistance tierce pour les activités essentielles de la vie quotidienne, et, corrélativement, quelle force normative s'attache à l'annexe 4 du Règlement de la CONAVA dans l'appréciation de cette nécessité. Le raisonnement s'articule autour de trois points : 1. la détermination du cadre normatif applicable (article 169.2 de la loi sur la sécurité sociale et article 11 du Règlement régulateur des prestations d'invalidité) ; 2. la valeur probante des rapports d'expertise au regard du barème réglementaire ; 3. l'effet des positions antérieures de la CASS, invoquées au titre du principe de respect des actes propres. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa r
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.