jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 183/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 183/2017, 17 mai 2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 183/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:183) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Serra a sollicité, le 22 juin 2015, auprès du Comú d'Encamp une licence d'obras portant sur la construction d'un télécabine dans le secteur du domaine skiable X. Les travaux de démolition de l'ancien garage de la société ont débuté au mois de septembre 2015, soit avant la délivrance de la licence. Le Comú a ouvert une procédure de sanction et, par résolution du 22 décembre 2015, a infligé à Serra une amende de 1 000 EUR en qualité de « titular de la llicencia » (fol. 93). Le 24 septembre 2015, le Comú d'Encamp et la société Serra ont signé un pacte relatif au développement de la station de ski. Ce document est qualifié d'« Acord d'intencions », destiné à être précisé « dans les semaines à venir » quant aux moyens et formes d'exécution. Ses parties s'engagent à « promouvoir, réaliser et soutenir » les actions nécessaires dans un délai de trois mois (fol. 108-111). Le 21 octobre 2015, le Comú a délivré la licence d'obras, laquelle vise expressément, parmi d'autres travaux, « l'enderrocament d'un edifici de 515 metres quadrats » (fol. 83). MM. Romeu et Galván ont introduit une demande tendant à la déclaration de nullité du pacte du 24 septembre 2015, au motif qu'il méconnaîtrait la législation urbanistique. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 28 octobre 2016. Les demandeurs ont interjeté appel le 16 janvier 2017, en invoquant l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme du 29 décembre 2000, qui consacre une action publique en matière urbanistique.
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