jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 196/2017
Résumé
# STSJAD 196/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:196) > Décision commentée : STSJAD 196/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:196) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.* ## Faits et procédure La décision rendue le 30 mai 2017 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 52/17) porte sur les mesures paterno-filiales relatives à une fille mineure née d'une union dont les parents sont séparés. La mère, Mme Martin, avait saisi le Batlle le 6 novembre 2014 d'une demande tendant à l'attribution de la garde et de la quasi-totalité des modalités de l'autorité parentale, à la désignation de la mère comme bénéficiaire de la mineure auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, à la fixation d'un régime de contacts au profit du père, ainsi qu'au versement d'une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père. Le père, M. Romeu, a conclu au maintien de l'autorité parentale partagée et d'une garde alternée par semaines. À titre subsidiaire, il a sollicité une pension de 156 euros mensuels. Par sentence du 24 novembre 2016, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande : garde attribuée à la mère, autorité parentale maintenue conjointe, régime de contacts en faveur du père, pension alimentaire fixée à 250 euros mensuels, frais extraordinaires partagés par moitié. M. Romeu a interjeté appel. Il demandait, d'une part, que la mineure puisse demeurer auprès de lui les week-ends jusqu'au lundi, date à laquelle il la reconduirait à l'établissement scolaire, et, d'autre part, la réduction de la pension à 156 euros, déduction faite des frais de cantine qu'il acquittait directement. *Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source de la solution.* ## Question de droit La Cour devait déterminer si les modalités du droit de visite et d'hébergement, en particulier l'heure de restitution de la mineure à son dom
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