jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 199/2017
Résumé
# STSJAD, Civil, 30 mai 2017 (ROJ : STSJAD 199/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 30 mai 2017, recurs 102/2017, ROJ : STSJAD 199/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:199 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat signé le 12 juin 2012, la société Pina (bailleur, demanderesse) a loué un local commercial à MM. Carretero et Araujo (preneurs, défendeurs). Le loyer mensuel était fixé à 1 800 euros et un dépôt de garantie de 3 600 euros était prévu. Les preneurs soutenaient que, par accord avec le bailleur, les loyers de juillet à octobre 2012 n'avaient pas été exigés en contrepartie des dépenses engagées pour aménager le local, et que le dépôt avait été acquitté en deux fois, en novembre et décembre 2012. La société Pina a saisi le juge de paix par une demande en « judici verbal » du 31 mars 2016, tendant à la résiliation du bail, à l'expulsion, au paiement de 10 080 euros d'arriérés et d'une indemnité d'occupation, ainsi qu'à la remise en état des lieux. Les défendeurs ont conclu au rejet, en invoquant l'absence de cause contractuelle des augmentations réclamées et une exception de prescription pour les loyers de 2012. Par jugement du 1er décembre 2016, le Batlle a rejeté l'ensemble des prétentions de la société Pina et mis les dépens à sa charge. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 30 mai 2017 (recours 102/2017). ## Question de droit La décision soulève, pour l'essentiel, deux questions : 1. **Qualification de l'accord relatif aux loyers initiaux.** Le fait que les preneurs aient versé en juillet 2014 une somme de 500 euros, présentée comme des arriérés, et l'envoi d'un burofax en avril 2014 réclamant le paiement échelonné des loyers de juin à octobre 2012 permettent-ils d'établir un accord d'ajournement (*aplaçament*) du paiement, ou bien une remise de dette (*condonació*) ? 2. **Effet du défaut de paiement d'arriérés sur le bail.** Le non-paiement de ces loyers anciens, alors que le contrat continuait à être exécuté, suffit-il à justifier la résolution du b
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