Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, n° 205/2017 (ROJ : STSJAD 205/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, recours n° 436/16, ROJ STSJAD 205/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:205 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 8 juin 2005, deux clients non professionnels, les Srs Bermudez et Martin, ont souscrit par téléphone un ordre d'achat d'actions préférentes dénommées « ACCS DEPFA 3,45% EUR », pour un montant de 20 000 euros, auprès de la société Manzanares. Selon les constatations de la décision, l'information avait été fournie oralement par une gestionnaire de comptes, sans document écrit ni fiche d'information, et la gestionnaire avait proposé plusieurs produits d'investissement. Les demandeurs, de profil conservateur, avaient été classés comme clients de détail à compter de la loi n° 14/2010. Par demande du 11 février 2014, les demandeurs ont sollicité la nullité ou l'annulabilité du contrat, avec restitution réciproque des prestations. La défenderesse a opposé la prescription, puis a défendu le fond. La procédure s'est déroulée en trois temps : 1. **Jugement du Tribunal de batlles du 7 octobre 2015** : rejet de la demande principale pour prescription. 2. **Arrêt de la Sala Civil du 19 juillet 2016** (rotlle 447/15) : infirmation et renvoi devant le Tribunal de batlles pour résolution du fond. 3. **Jugement du Tribunal de batlles du 7 septembre 2016** : annulation du contrat pour vice du consentement (erreur), restitution réciproque, y compris des intérêts et des frais de garde. La société Manzanares a interjeté appel contre ce dernier jugement. La Sala Civil était saisie de la seule question de la validité de l'appel au fond et des conséquences de l'annulation. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le défaut d'information d'un établissement bancaire sur un produit financier complexe, survenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 14/2010 et de la directive MIFID transposée, peut fonder l'annulation du contrat pour vice du consentement, et selon quelle répartition de la charge de la preuve. Deux sous-questions en découlaient : - l'applicabilité des exigences de transparence à une opération antérieure à leur consécration légale ; - les conditions de l'erreur viciant le consentement dans un contrat de souscription de produits financiers conclu avec un client non professionnel. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Manzanares contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7 de setembre de 2016, que confirmem íntegrament. > > Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant. » Traduction : « Rejeter le recours d'appel interjeté par la représentation procédurale de Manzanares contre le jug

STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 205/2017

STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 205/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)