Résumé éditorial

# STSJAD 225/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:225) > Décision commentée : STSJAD 225/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017, recours n° 126/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Mme Martin a subi, le 20 août 2014, un accident de travail *in itinere*. Elle présentait ensuite une pathologie de l'épaule droite. Par décision du 15 janvier 2015, confirmée par le Conseil d'administration le 24 mars suivant, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé de qualifier cette pathologie d'accident du travail. Mme Martin a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par sentence du 17 octobre 2016, a fait droit à sa demande et annulé les décisions attaquées. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la pathologie résultait de la constitution anatomique de l'intéressée et d'un processus dégénératif chronique, consistant en une calcification du supra-épineux. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que les prestations pour incapacité temporaire n'avaient pas à être servies au titre du régime des accidents du travail à compter du 30 septembre 2015. Elle invoquait à cet effet une modification de la modalité de paiement notifiée par écrit le 28 septembre 2015, à laquelle l'intéressée aurait consenti sans former de recours administratif. Mme Martin a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en se prévalant du résultat de l'expertise judiciaire. L'audience orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a rejeté l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur la qualification de la pathologie. Il s'agit de déterminer si la lésion de l'épaule droite trouve son origine dans l'accident de travail du 20 août 2014, ou si elle procède d'un processus dégénératif relevant de la maladie commune. La difficulté tient à l'existence d'un état pathologique antérieur, en l'espèce une calcification du supra-épineux, dont la juridiction relève qu'il était « complètement asymptomatique ». **La seconde** tient à la recevabilité et au bien-fondé du moyen subsidiaire tiré du changement de modalité de paiement. Il convient de savoir si ce moyen, présenté seulement dans les conclusions, peut être accueilli, et si une décision administrative intervenue en cours d'instance peut limiter l'office du juge. ## Solution et dispositif Sur la première question, le Tribunal rappelle que les juges ne sont pas liés par le résultat de l'expertise, conformément à l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Il ajoute que le dictamen pericial demeure un élément d'appréciation de particulière importance, en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des connaissances médicales spécialisées. Il relève aussi la prévalence reconnue à l'expertise judiciaire sur les rapports des parties, en raison de son caractère impartial et contradictoire. En l'espèce, le Tribunal se fonde sur les conclusions de l'expert, qui relève une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions actuelles de l'épaule droite, « totalement asymptomatiques » avant les faits. Il reprend ensuite le raisonnement de ses propres décisions n° 54-2013 et 17-2014, selon lequel, même en présence d'un état pathologique antérieur, si la symptomatologie douloureuse a été déclenchée par l'accident de travail, l'incapacité qui en résulte doit être appréciée sous l'angle du régime des accidents du travail. La juridiction conclut que « l'existence d'une pathologie préalable, entiè

STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 225/2017

STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 225/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)