I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 229/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 23 juin 2017)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STSJAD 229/2017, ECLI, recours n° 107/16, numéro de protocole 1300064/2014).

Faits et procédure

Un ingénieur technique, M. Codina, exerçait depuis une décision du Gouvernement du 10 janvier 2001 l'activité d'ingénieur technique en équipements techniques (installations thermiques et climatisation) en Principauté. Cette autorisation était subordonnée au respect de « la législation en vigueur et de celle qui pourrait être adoptée à l'avenir ».

La loi 6/2008 du 15 mai 2008 sur l'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnels a organisé, par sa disposition transitoire seconde, l'inscription d'office des professionnels titulaires d'un décret ou d'une résolution gouvernementale habilitant à l'exercice professionnel. La loi 26/2012 du 18 octobre 2012 a ensuite créé le Collège X., dont la disposition transitoire quatrième prévoit l'obligation de collégiation pour les personnes exerçant déjà des tâches propres à l'ingénierie et étant en possession de la titulaire universitaire exigée, ces deux conditions devant être justifiées dans un délai de six mois.

Par décision du 19 juin 2014, la Junta du Collège X. a refusé la collégiation de M. Codina. Celui-ci a saisi la juridiction administrative en demandant la nullité ou l'annulabilité de cette décision. Par jugement du 12 septembre 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à sa demande.

Le Collège X. a interjeté appel le 29 novembre 2016. Il soutenait en substance que le Collège devait se prononcer différemment selon que les personnes exerçaient déjà dans le secteur avant la loi 26/2012 ou sollicitaient pour la première fois leur collégiation, et que l'inscription registrale prévue par la loi 6/2008 n'emportait pas collégiation automatique. M. Codina soutenait au contraire que sa titulaire était reconnue par le Gouvernement et que la collégiation devait être automat

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 229/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 juin 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.