jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 229/2017
Résumé
# STSJAD 229/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 23 juin 2017) > Décision commentée : STSJAD 229/2017, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 23 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:229 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STSJAD 229/2017, ECLI, recours n° 107/16, numéro de protocole 1300064/2014).* ## Faits et procédure Un ingénieur technique, M. Codina, exerçait depuis une décision du Gouvernement du 10 janvier 2001 l'activité d'ingénieur technique en équipements techniques (installations thermiques et climatisation) en Principauté. Cette autorisation était subordonnée au respect de « la législation en vigueur et de celle qui pourrait être adoptée à l'avenir ». La loi 6/2008 du 15 mai 2008 sur l'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnels a organisé, par sa disposition transitoire seconde, l'inscription d'office des professionnels titulaires d'un décret ou d'une résolution gouvernementale habilitant à l'exercice professionnel. La loi 26/2012 du 18 octobre 2012 a ensuite créé le Collège X., dont la disposition transitoire quatrième prévoit l'obligation de collégiation pour les personnes exerçant déjà des tâches propres à l'ingénierie et étant en possession de la titulaire universitaire exigée, ces deux conditions devant être justifiées dans un délai de six mois. Par décision du 19 juin 2014, la Junta du Collège X. a refusé la collégiation de M. Codina. Celui-ci a saisi la juridiction administrative en demandant la nullité ou l'annulabilité de cette décision. Par jugement du 12 septembre 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à sa demande. Le Collège X. a interjeté appel le 29 novembre 2016. Il soutenait en substance que le Collège devait se prononcer différemment selon que les personnes exerçaient déjà dans le secteur avant la loi 26/2012 ou sollicitaient pour la première fois leur collégiation, et que l'inscription registrale prévue par la loi 6/2008 n'emportait pas collégiation automatique. M. Codina soutenait au contraire que sa titulaire était reconnue par le Gouvernement et que la collégiation devait être automat
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