jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 231/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 231/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 231/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 23 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:231) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 31 mars 2014, M. Galan a adressé au Comú d'Encamp, au moyen d'un formulaire administratif, une demande de délimitation de parcelle avec un chemin communal et de révision cadastrale portant sur deux finques identifiées par leurs références cadastrales. Dans la rubrique « Observations », il a seulement mentionné ces références, sans développer de motifs de fait ou de droit. Une « acte de délimitation » (*acte de delimitació*) s'est tenu le 21 mai 2014. Le 30 juillet 2014, l'intéressé a formé un recours d'alçada (*recurs d'alçada*) contre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration. Par résolution du 24 septembre 2014, le Govern d'Andorre a rejeté ce recours, au motif essentiel que la demande avait déjà été résolue sans opposition et qu'elle était, en outre, tardive. M. Galan a saisi la juridiction administrative en demandant la nullité de plein droit, ou subsidiairement l'annulation, de la résolution gouvernementale, ainsi que la reconnaissance de son droit à la révision cadastrale sollicitée. Par sentence du 11 octobre 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande (*refusat la demanda*). L'intéressé a interjeté appel le 19 décembre 2016. Devant le Tribunal Superior de Justícia, le Govern et le Comú d'Encamp ont soutenu que le recours d'alçada était extemporané. Le requérant a fait valoir que le délai de deux mois du silence administratif ne pouvait courir qu'à compter du 21 mai 2014, date de l'acte de délimitation, et que le recours, formé dans le délai légal ainsi calculé, était recevable. Le Comú a également invoqué l'absence de contestation de l'approbation définitive du cadastre communal et d'une décision gouvernementale du 7 juillet 2010. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet ; la composition complète comprend Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président (non précisé dans la décision pour ce qui concerne la date exacte de désignation). ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions liées : 1. Une demande de révision cadastrale, déposée sans motivation ni pièces justificatives, fait-elle naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de deux mois, et à quelle date ce délai commence-t-il à courir ? 2. Le recours d'alçada formé le 30 juillet 2014 est-il recevable, eu égard à ce point de départ ? Le cadre normatif mobilisé par la juridiction est constitué de l'article 40 du Codi de l'Administració
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