jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 233/2017
Résumé
# STSJAD 233/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:233) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència 67-2017, 23 juin 2017, recours n° 13/17, ROJ STSJAD 233/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Galván, occupait les fonctions de directeur général adjoint de l'entité ORG_0 (ci-après « X. SA »). Il était par ailleurs administrateur de la société M. SA. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a affilié d'office, par résolution de son Conseil d'administration du 4 décembre 2015, en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre. Cette affiliation portait, d'une part, sur la période du 7 juillet 2010 au 22 juin 2011 et, d'autre part, sur la période du 26 juin 2011 au 30 juin 2013, en raison de sa qualité d'administrateur de M. SA. Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 25 novembre 2016, a rejeté partiellement la demande de l'intéressé. Ce dernier a interjeté appel le 2 mars 2017. Il soutenait, en substance, que ses fonctions d'administrateur étaient indissociables de sa fonction de directeur général adjoint, de sorte que l'activité en cause relevait d'un seul et même statut salarié. Il en déduisait que l'obligation de cotisation ne pouvait peser que sur l'employeur. Il sollicitait également un droit de répétition contre X. SA. La CASS a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que les fonctions d'administrateur emportaient des droits et obligations « totalment aliens i independents » à la qualité de salarié. Elle s'est opposée à la mise en cause de X. SA comme codéfenderesse. Les parties ont confirmé leurs écritures les 21 juin et 7 juin 2017. La cause a été mise en délibéré devant la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte. ## Question de droit Le litige posait deux questions. La première était de savoir si l'activité d'administrateur de société, exercée parallèlement à un emploi salarié, pouvait être regardée comme relevant de la même activité salariée, ce qui ferait obstacle à une affiliation distincte au titre d'une activité pour compte propre au sens de l'article 19.b) de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits. La seconde concernait la possibilité pour le juge administratif d'examiner une demande de répétition formée à l'encontre de l'employeur. Sur la méthode d'interprétation, le requérant invitait la juridiction à retenir une lecture non strictement littérale de la norme, en considération des circonstances particulières de l'espèce. Le tribunal a écarté cette approche au profit d'une interprétation littérale, présentée comme garantie de la sécurité juridique et de la préservation des droits des citoyens. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'argument selon lequel les deux activités constitueraient une seule et même activité salariée. Elle relève que « l'activité assalariée et l'activité d'administrador són de naturalesa diferent ». Elle s'appuie sur l'article 49 de la Llei 20/2007 relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à
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