Résumé éditorial

# STSJAD 234/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:234) > Décision commentée : STSJAD 234/2017, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:234 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits remontent au 25 mai 2010. Après un accrochement léger entre deux véhicules, une altercation éclate entre le conducteur d'un des véhicules, M. Catalá, et l'autre conducteur, M. Ribes. Selon les faits tenus pour établis, M. Catalá frappe M. Ribes à deux reprises au visage, puis, alors que ce dernier tente d'alerter la police, lui fait tomber son téléphone. Les deux prévenus, M. Catalá et M. Pastor, qui accompagnait le premier, profèrent des menaces de mort contre la victime et des injures. Le dossier mentionne également des lésions ayant nécessité un traitement médical après la première assistance, ainsi qu'une incapacité de travail de 35 jours. La procédure a suivi un parcours complexe. Par un jugement du Tribunal de Corts du 2 octobre 2012, confirmé en appel le 24 mai 2013, M. Catalá fut condamné à 18 mois de prison conditionnelle pour un délit majeur de lésions dolosives, un délit mineur de menaces non conditionnelles et une contravention de vexations légères. M. Pastor fut condamné à un an de prison conditionnelle pour le délit de menaces et la contravention de vexations. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 5 mai 2014, a constaté la violation de la présomption d'innocence reconnue à l'article 10.2 de la Constitution, annulé les décisions antérieures et renvoyé l'affaire au stade antérieur au jugement du Tribunal de Corts. Ce dernier a rendu un nouveau jugement le 19 octobre 2016, dont la teneur, pour l'essentiel, reproduit la condamnation initiale. Les deux prévenus ont interjeté appel. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours et confirmé intégralement le jugement. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier. **Premièrement**, la question de l'appréciation de la preuve dans une affaire où aucun témoin direct des violences n'a été identifié. Les appelants soutenaient que les seules versions contradictoires des parties ne permettaient pas de caractériser l'infraction, et que les constats médicaux étaient insuffisants ou incohérents avec l'absence de lésions relevée par les agents de police. **Deuxièmement**, la recevabilité d'un moyen nouveau en appel, à savoir la légitime défense (article 27.1 du Code pénal), ainsi que la recevabilité d'une pièce médicale produite pour la première fois en appel. **Troisièmement**, la question de l'étendue du préjudice indemnisable, et plus précisément celle de savoir si le pré

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 234/2017

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 234/2017

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)