jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 246/2017
Résumé
# STSJAD 246/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:246) > Décision commentée : STSJAD 246/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:246, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 14/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société Tamarit a fait l'objet, par résolution du 6 novembre 2014, confirmée sur recours administratif le 25 mars 2015, d'une sanction de 7 200 euros d'amende. L'administration la retenait comme responsable d'une infraction de défraudation au sens de l'article 62.a) de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 (ci-après « LBOT »). Le grief tenait à la non-présentation de la déclaration de l'impôt général indirect (IGI) pour le second semestre 2013. Le montant de la dette fiscale, après déduction de la majoration pour contrainte (*recàrrec de constrenyiment*) et ajout des intérêts de retard, était fixé à 5 978,80 euros. Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative), par jugement du 20 décembre 2016, a fait droit à la demande et annulé les résolutions attaquées. Il a retenu que la loi 11/2012 relative à l'IGI, dans sa rédaction issue de la loi 10/2014 du 3 juin 2014, ne qualifiait plus d'infraction le défaut de dépôt de l'autoliquidation, et que cette lacune ne pouvait être comblée par renvoi à la LBOT, laquelle ne fixerait que le cadre général. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté app
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