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STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 250/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 250/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:250) > Décision commentée : STSJAD 250/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 18/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:250 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure L'assurée, Mme Machado, perçoit depuis le 1er octobre 1983 une pension d'invalidité mensuelle de 35 % d'incapacité, consécutive à un accident du travail. Le 21 juin 2016, elle déclare un arrêt de travail pour maladie commune, alors qu'elle continue d'exercer une activité salariée. Par résolution du 20 septembre 2016, le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) fixe l'indemnité journalière d'incapacité temporaire à 52,53 euros, somme versée en complément de la pension d'invalidité. Le tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 janvier 2017, rejette la demande de l'assurée. Celle-ci interjette appel le 2 mars 2017 et soutient que la prestation doit être calculée de manière indépendante et cumulative avec la pension, soit 66,28 euros par jour. La Sala Administrativa est saisie en appel en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia (non précisé dans la décision quant à la nature exacte du recours formé devant elle, qui est qualifié d'appel dans le dispositif). ## Question de droit La question posée est double : 1. **Question d'application temporelle** : la version de l'article 147 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, issue de la Llei 18/2014, est-elle applicable à un fait générateur survenu le 21 juin 2016, postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2015 ? 2. **Question d'interprétation** : lorsque l'assuré per
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/17 — Décision commentée
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