Résumé éditorial

# STSJAD 252/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017) > Décision commentée : STSJAD 252/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:252 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 56/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une ressortissante née au Portugal en 1991, arrivée en Principauté à l'âge de quatre ans et inscrite au Service d'immigration depuis 1996 (non précisé dans la décision : la date exacte de son titre de séjour), fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. La décision de l'exécutif, datée du 16 décembre (l'année est indiquée « 2016 » dans les antécédents et « 2015 » dans le dispositif, divergence non résolue par le texte), confirme une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 17 novembre 2015. La requérante a saisi le Tribunal de batlles. Par jugement du 5 mai 2017, celui-ci a fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 19 mai 2017, en soulevant deux moyens : l'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours de première instance et la proportionnalité de la mesure d'expulsion, au regard des antécédents pénaux de l'intéressée, de l'absence de liens familiaux suffisants et de l'absence d'activité professionnelle. Les faits retenus au soutien de la mesure sont les suivants : contrôles répétés pour détention de stupéfiants (2011, 2014), condamnations pénales pour cession de cannabis à un mineur et consommation en groupe sur la voie publique (2013), puis nouvelle condamnation pour cession de stupéfiants à un mineur (2014-2016, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior le 19 septembre 2016). La requérante avait été avertie à deux reprises (4 octobre 2012 et 1er juillet 2014). ## Question de droit La Sala Administrativa était saisie de deux questions : 1. **La recevabilité du recours de première instance.** Le Gouvernement soutenait que le délai de recours était expiré. Il revenait à la Cour de déterminer le point de départ du délai à la lumière des irrégularités affectant la notification de la décision d'expulsion. 2. **La proportionnalité de la mesure d'expulsion.** La Cour devait apprécier si l'expulsion administrative, prévue par l'article 122 de la Llei 9/2012 modifiant la Llei qualificada d'immigració, respectait l'exigence d'équilibre entre les droits de l'individu et les intérêts de l'État, telle qu'elle résulte de l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision précise que « l'un

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 252/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 252/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)