jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 256/2017
Résumé
# STSJAD 256/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017) > **Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 29 juin 2017, recours n° 18/17 (ROJ STSJAD 256/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:256) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, la traduction des passages cités est de l'auteur.* ## Faits et procédure Le litige oppose une entité bancaire, désignée ORG_0 dans la décision, à deux particuliers, les époux Vélez et Salamanca (les « défendeurs »). Selon les constatations de la juridiction d'instance, les défendeurs ont signé un contrat de prêt d'un montant de 30 010,42 euros, en date du 24 novembre 2011. Le remboursement était prévu sur quinze ans (180 mensualités), avec un intérêt annuel de 8,75 %, la première année donnant lieu à des versements trimestriels à partir du 5 mars 2012. La somme a été créditée sur le compte courant des défendeurs le 1er décembre 2011, avec une date de valeur identique à celle du contrat. Le 12 décembre 2011, un débit du même montant apparaît sur l'extrait de compte, sous l'intitulé « operacions diverses-gir ». Après impayés, la banque a introduit une action en paiement le 26 juin 2012. Les défendeurs ont contesté la demande le 17 juillet 2012, en soutenant ne pas avoir reçu les fonds. Leur défense a ensuite été abandonnée : après la renonciation de leurs conseils, ils sont demeurés en situation de défaillance (*rebeldia*) de la phase de réplique jusqu'à la fin de l'instance. Le Tribunal de batlles a fait droit à la demande par jugement qualifié de « sentència » et daté, dans les antécédents, du 6 juillet 2016. Il a condamné solidairement les défendeurs à payer 31 575,95 euros, augmentés des intérêts bancaires de découvert fixés par l'Associació de Bancs Andorrans à compter du 5 juin 2012, ainsi que les dépens. Le dispositif de la décision attaquée est daté du 6 juillet 2
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.