jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 258/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 258/2017, 29 juin 2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, ROJ STSJAD 258/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:258, recours n° 34/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une cliente, Mme Marcos, a acquis le 14 juin 2005 des actions préférentes « D. » pour un prix de 40 000 euros. Elle a perçu des revenus de ce placement entre 2006 et 2008, puis les actions ont été amorties le 25 juin 2015 pour un montant de 22 616,99 euros (non précisé dans la décision : la nature exacte de l'émetteur et les conditions contractuelles détaillées du produit). Par demande déposée le 22 janvier 2013, la cliente a sollicité la nullité du contrat de vente pour vice du consentement. La société Rius, défenderesse, a soulevé l'exception de prescription et s'est subsidiairement opposée à la demande. Par jugement du 4 novembre 2016, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de prescription, déclaré la nullité du contrat pour vice du consentement et condamné la défenderesse au paiement de 40 000 euros, augmentés des commissions bancaires, sous déduction des coupons perçus entre 2006 et 2008 (8 211,84 euros) et ajoutés de 22 616,99 euros au titre de l'amortissement, avec intérêts légaux depuis le 26 février 2013 (date de la contestation de la demande). Il a en outre mis les dépens à sa charge. La défenderesse a interjeté appel en contestant notamment la qualification du produit (catégorie A selon l'INAF), l'absence de contrat de gestion, la connaissance supposée des marchés par la cliente, le caractère postérieur de la réglementation bancaire invoquée et l'écoulement d'un délai de plusieurs années avant la saisine des juridictions. Elle a soutenu que le profil d'investisseur n'avait pas été méconnu, une personne retraitée n'étant pas, selon elle, privée de capacité de décision. La cliente a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions connexes : 1. **Le devoir d'information de l'établissement financier** : l'établissement était-il tenu, lors de la vente de l'année 2005, d'informer le client sur la nature et les risques d'un produit complexe, et dans quelle mesure cette obligation pouvait-elle se déduire des normes applicables à l'époque, notamment l'article 7 de la loi du 30 juin 1998 relative au régime administratif de base des entités financières, la directive 2004/39/CE (dite MiFID) et le Communiqué INAF 163/05 ? 2. **L'incidence sur le consentement** : le défaut d'information p
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