Résumé éditorial

# TSJ Andorre (Sala Civil), 29 juin 2017, n° 165/2017 (ROJ : STSJAD 262/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:262) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 juin 2017, recurs n° 165/17, ROJ STSJAD 262/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:262 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie était incomplète ; elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par contrat du 1er mai 2012, les propriétaires d'un immeuble, représentés par une mandataire, ont loué l'ensemble de l'édifice à une fondation (désignée « F. » dans la décision) pour une durée de vingt ans. La clause de ce bail interdisait à la locataire de sous-louer, céder ou transférer ses droits, sauf les conventions conclues avec des tiers pour la gestion de la cafétéria du centre. Le 19 décembre 2013, M. Marti, agissant « en intérêt propre », a conclu avec M. Ferrer un contrat intitulé « Contrat d'arrendament de local comercial » (contrat de bail de local commercial) portant sur une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble, pour une durée de dix ans, afin d'y exploiter une cafétéria-restaurant. La décision retient que M. Marti n'avait pas la qualité de bailleur à l'égard de M. Ferrer et que le loyer n'était jamais versé aux propriétaires. Le 26 juin 2015, les propriétaires ont assigné la fondation, M. Marti et M. Ferrer. Ils demandaient la résolution du bail principal et son expulsion, ainsi que la nullité, subsidiairement l'annulation, et plus subsidiairement encore la résolution du contrat entre MM. Marti et Ferrer, avec expulsion de ce dernier. Par jugement du 27 avril 2016, le Batlle a fait droit à la demande contre la fondation et M. Marti (résolution du bail, expulsion, indemnité d'occupation, charges d'eau, clause pénale) mais l'a rejetée à l'encontre de M. Ferrer. Les demandeurs ont interjeté appel contre cette seule disposition. Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil) a été saisi de l'appel. La décision ne mentionne pas l'existence d'un pourvoi ultérieur (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher trois points : 1. Le contrat conclu entre M. Marti et M. Ferrer, bien que qualifié de bail, doit-il être requalifié en sous-location ? 2. Les actes accomplis par les propriétaires (signature d'une demande d'ouverture de commerce, autorisation d'installer une terrasse) emportent-ils reconnaissance à M. Ferrer de la qualité de locataire direct ? 3. Quelle est l'incidence, sur le contrat de sous-location, de la résolution du bail principal, et la nullité invoquée tirée de la signature de M. Marti en nom propre a-t-elle une portée autonome ? ##

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 262/2017

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 262/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)