Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 de juny del 2017, n° 266/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 de juny del 2017, n° 266/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:266 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le contentieux soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d’Andorra s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un complexe d'infrastructures publiques portant sur l'aménagement de l'« Aparcament i plaça Prat del Riu » (désigné également comme « Aparcament i plaça B. ») sis dans la paroisse de Canillo, ainsi que sur des travaux connexes de nettoyage de la rivière (« Neteja del Riu »). L'opération met en présence une chaîne d'acteurs économiques et institutionnels : le maître de l'ouvrage, constitué par l'administration communale locale (l'Honorable Comú X.), l'entrepreneur principal adjudicataire des travaux, la société de construction Quesada, et un sous-traitant exécutant, la société Cepeda (initialement représentée dans les faits par l'activité artisanale et entrepreneuriale de M. Machado).
Sur le plan chronologique et contractuel, les travaux ont débuté à la suite des opérations d'implantation (« replanteig ») en date du 28 septembre 2009. À cette période, M. Machado ne disposait pas encore d'une entité sociétaire unipersonnelle immatriculée à son nom ; la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SLU) Cepeda ne fut formellement constituée que le 13 septembre 2010. Afin de débuter néanmoins l'exécution matérielle des ouvrages qui lui avaient été sous-traités par l'entrepreneur principal (la société Quesada), M. Machado a opéré sous le couvert des sociétés Corbacho (détenues par un tiers désigné sous le terme « ENTITY_9 »). Ces dernières ont émis des factures à l'adresse de l'entrepreneur principal au profit de M. Machado et ont procédé à l'immatriculation de ses salariés auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS). Par la suite, la société Cepeda a poursuivi l'exécution des prestations sous-traitées portant sur la fourniture et la pose de coffrages, la mise en œuvre de béton (fourni par l'entité mentionnée au dossier sous le nom « ENTITY_5 ») et la pose d'armatures d'acier.
Toutefois, l'exécution du contrat de sous-traitance a été marquée par d'importants désordres financiers et relationnels. D'une part, les situations de travaux et certifications d'avancement présentées par le sous-traitant n'étaient pas systématiquement acceptées ni visées par la société Quesada, ce qui a conduit les contractants à déroger au schéma contractuel originel au profit d'un système informel de versements d'acomptes à régulariser lors du décompte définitif. D'autre part, la société Cepeda s'est trouvée confrontée à de graves difficultés de trésorerie, au point de ne plus être en mesure de régler les rémunérations de ses ouvriers. Face à des mouvements de protestation et d'arrêt de travail de ces derniers sur le chantier, l'entrepreneur principal Quesada et la sous-traitante Cepeda ont régularisé une convention en date du 5 juillet 2011 aux termes de laquelle la société Quesada s'engageait, pour éviter la paralysie du chantier, à assumer directement le paiement de certains salaires en souffrance ainsi que le règlement de certains fournisseurs de Cepeda, sous réserve d'imputer ces sommes sur le solde créditeur final du marché.
Le climat d'exécution ne s'étant pas apaisé, la société Quesada a procédé unilatéralement, en date du 31 août 2011, à la résiliation du contrat d'entreprise la liant à la société Cepeda. Cette rupture a donné lieu à des contestations croisées relatives, premièrement, au métré des travaux réellement exécutés au regard des certifications produites ; deuxièmement, au sort du matériel et des engins prétendument abandonnés ou retirés du chantier (un document contradictoire de retrait partiel ayant été dressé le 27 septembre 2011) ; troisièmement, à la prise en charge de travaux de nettoyage de rivière ; et quatrièmement, à l'existence de malfaçons superficielles alléguées par l'entrepreneur principal sur les dalles de plancher des niveaux souterrains -1 et -2 du parc de stationnement, dont la réfection aurait été confiée à une entreprise tierce (la société M.).
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par acte introductif d'instance déposé le 8 novembre 2012, la société sous-traitante Cepeda a attrait conjointement devant le Tribunal de Batlles de la Principauté d'Andorre l'entrepreneur principal, la société Quesada, et le maître de l'ouvrage public, l'Honorable Comú X., en paiement des sommes restant dues au titre de l'exécution du marché de l'« Aparcament i de la plaça B. » et des travaux annexes de « Neteja del Riu », tout en sollicitant leur condamnation solidaire aux dépens. À l'encontre de la collectivité communale, la demanderesse s'est prévalue de l'action de in rem verso (fondée sur la tradition romaniste et les constitutions impériales reprises au Code de Justinien 4.26,12), tendant à obtenir le paiement direct de sa créance auprès du maître de l'ouvrage afin d'éviter l'enrichissement sans cause de ce dernier.
Le 6 décembre 2012, la société Quesada et l'Honorable Comú X. ont chacun notifié leur mémoire en réponse. La commune a conclu au rejet intégral des prétentions formulées à son encontre, au motif péremptoire qu'elle ne conservait aucune obligation de paiement exigible ni aucune dette en souffrance à l'égard de l'entrepreneur principal Quesada, ce qui privait l'action de in rem verso de tout fondement juridique. La société Quesada s'est quant à elle opposée à la demande principale et s'est constituée demanderesse reconventionnelle : elle a réclamé la condamnation de la société Cepeda au remboursement d'avances indues, au paiement d'un solde de 66 680,78 euros résultant de la différence entre le coût réel des travaux exécutés et les certifications émises, ainsi qu'à la réparation pécuniaire des dommages-intérêts occasionnés par les malfaçons et défauts d'exécution constatés sur les ouvrages de bétonnage et de plancher.
Au terme des écritures d'instruction (réplique, duplique et conclusions récapitulatives) et après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire confié à l'architecte Mme Andrade, le Tribunal de Batlles a rendu son jugement en date du 14 juillet 2016. La juridiction de première instance a :
- Débouté la société Cepeda de l'intégralité de ses demandes dirigées contre l'Honorable Comú X. et prononcé la mise hors de cause et l'absolution totale de ce dernier ;
- Accueilli partiellement la demande principale dirigée contre la société Quesada en la condamnant à payer à la société Cepeda les sommes de 1 549,24 euros au titre de la liquidation des travaux de nettoyage du cours d'eau (avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, le 6 décembre 2012) et de 6 004,02 euros au titre de la liquidation de l'ouvrage du parc de stationnement et de la place (avec intérêts légaux à compter du jour où la décision deviendrait définitive) ;
- Accueilli partiellement la demande reconventionnelle de la société Quesada en condamnant la société Cepeda à lui payer la somme à liquider en phase d'exécution de jugement correspondant au coût de réparation des déficiences superficielles constatées sur les planchers des étages -1 et -2 du parc de stationnement, laquelle devait être arrêtée par l'experte judiciaire sur la base des métrés produits par Quesada et des travaux de reprise exécutés par la société tierce M. ;
- Statué sur la répartition des dépens conformément au neuvième considérant de sa décision.
La société Cepeda, insatisfaite du débouté de ses factures complémentaires, de l'imputation de créances relatives à d'autres chantiers, du rejet de son action directe de in rem verso contre le Comú et de sa condamnation reconventionnelle avec renvoi en phase d'exécution, a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. La société Quesada a également relevé appel de la décision pour contester sa condamnation pécuniaire principale, le bien-fondé de la certification finale n° 15 et le rejet de diverses factures émises par les entreprises Pastor et Anaya. L'Honorable Comú X. est intervenu pour solliciter la confirmation pure et simple de sa mise hors de cause.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt d'appel soumis à la Sala Civil soulève plusieurs difficultés substantielles et procédurales relatives au contentieux de la sous-traitance dans le droit privé andorran, caractérisé par l'application conjointe des usages, coutumes et principes du droit commun romaniste (Ius Commune) :
- L'action de in rem verso du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage : À quelles conditions de fond l'action d'enrichissement injustifié ou de in rem verso (fondée sur la constitution du Code de Justinien C. 4.26,12), conçue comme un tempérament d'équité au principe séculaire de l'effet relatif des contrats (pacta tertiis nec nocent nec prosunt, issu du Digeste D. 2.14,27,4), peut-elle prospérer à l'encontre du maître de l'ouvrage (en l'espèce une collectivité publique paroissiale, le Comú) ? Est-elle recevable lorsque le maître de l'ouvrage démontre être parfaitement à jour de ses obligations de paiement envers l'entrepreneur principal à la date de la résiliation unilatérale du sous-traité ?
- L'admissibilité du renvoi de la liquidation d'un préjudice en phase d'exécution de jugement : Le premier juge peut-il légalement condamner le sous-traitant à indemniser l'entrepreneur principal au titre de désordres matériels superficiels en réservant la détermination de l'an et du quantum de cette créance à la phase ultérieure d'exécution des jugements, alors même que les éléments de preuve pertinents (nature exacte des défauts, coût des réparations, identité de l'exécutant et réalité du décaissement) devaient être débattus et prouvés contradictoirement au cours de l'instruction au fond (període probatori / plenari) ?
- La liquidation des comptes de chantier et l'imputation des paiements : Un sous-traitant peut-il procéder unilatéralement à une compensation ou à une imputation de dettes et créances issues de chantiers distincts, exécutés au profit du même entrepreneur principal mais étrangers au marché litigieux et au maître de l'ouvrage att
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000510/2016 ORIGEN: 6100594/2012 - 00
NIG: 5300542120140000298
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 8.11.12 la representació processal de la societat Cepeda va formular demanda en reclamació de quantitat contra la societat Quesada i l'Hble. COMÚ X., imposant a les defenents les costes del procediment.
II.- La representació processal de la societat Quesada va contestar la demanda en data 6.12.12 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que interposava demanda reconvencional en reclamació de diverses quantitats a la part agent i de danys i perjudicis pels treballs defectuosos realitzats.
La representació processal de l'Hble. COMÚ X. va contestar la demanda en la mateixa data oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que no tenia cap obligació pendent davant la societat Quesada.
III.- Les parts van presentar oportunament els seus escrits de contestació a la demanda reconvencional, rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 14.7.16 i va decidir : "Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la societat Cepeda contra l'Hble. COMÚ X., havent d'absoldre aquest darrer de les pretensions que contra ell es dirigien.
Segon.- Estimar de forma parcial la demanda formulada per la representació processal de la societat Cepeda contra la societat Quesada, i condemnar aquesta darrera a pagar la suma de 1.549,24.-euros en concepte de liquidació de l'obra Neteja Riu i altre import de 6.004,02.-euros, en concepte de liquidació de l'obra Aparcament i Plaça B. , que hauran de meritar interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, a saber el dia 6 de desembre del 2012 pel que fa a la suma de 1.549,24.-euros, i a partir de la fermesa de la present resolució judicial pel que respecta a l'altre import de 6.004,02.-euros.
Tercer.- Estimar de forma parcial la demanda reconvencional formulada per la societat Quesada, contra la societat Cepeda, i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a pagar la suma que es determini en període d'execució de sentència, i que correspongui al cost de reparació de les deficiències superficials que presentaven els forjats de les plantes -1 i -2 de l'obra Aparcament i plaça B., que haurà de determinar la perit judicial a partir dels amidaments presentats per part de la societat Quesada, i les tasques executades en aquest sentit per la societat M.
Quart.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el IX. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
V.- Contra l'esmentada resolució formulen recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Quesada i de l'Hble. COMÚ X. i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demanen la seva revocació en sentits diferents.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent, la societat Cepeda reclama front la part defenent la societat Quesada (contractista) i l'Hble. COMÚ X. (propietat) en demanda en la que sosté una petició de condemna per incompliment de pagament del contracte d'execució d'obra de l'Aparcament i de la plaça B. Al seu torn, la codefenent la societat Quesada interposa demanda reconvencional contra la soicetat Cepeda per incompliment de pagament de contracte i d'indemnització de danys i perjudicis per treballs defectuosos.
La sentència d'instància 1) estima parcialment la demanda de la part agent contra la societat ENTITY_5; 2) estima parcialment la demanda reconvencional; 3) absolt de la demanda principal a l'Hble. COMÚ X..
Contra tal decisió s'alcen les societats Cepeda i Quesada.
II.- Abans d'entrar en l'examen de cadascun dels recursos hem de dir que en l'obra "Aparcament i plaça Prat del Riu" de Canillo la contractista era la societat Quesada i aquesta va subcontractar primer al Sr. Machado el qual en no tenir constituïda al seu favor una SLU (Cepeda es va constituir en 13.9.10 i l'obra s'havia iniciat amb el replanteig en 28.9.09) va començar a treballar amb el tracte de favor de les societats Corbacho (propietat aquestes de ENTITY_9) que facturaven a la contractista en nom propi però en favor del Sr. Machado o bé donaven d'alta a la CASS els seus treballadors i després també facturaven a la contractista.
En segon lloc, convé tenir present que el Sr. Machado també va treballar - sembla- en altres obres per la societat Quesada. Aquestes obres són alienes a l'Hble. COMÚ X. i, per tant, no tenen cabuda en aquest plet que se centra exclusivament en l'obra de l'Aparcament i la plaça B. i la neteja del riu. Tot intent de la societat Cepeda de fer imputacions de pagaments a altres obres alienes al present plet no pot trobar cap mena d'acollida.
En tercer lloc, és un fet acceptat, per la contractista i la subcontractista, que la primera va resoldre de manera unilateral el contracte d'obra que els vinculava en data de 31.8.11 i les discrepàncies rauen en la distinta valoració que fan les parts sobre el treball executat i, en definitiva, sobre el ròssec resultant en favor d'una o d'altra part. D'aquí que les dues parts hagin proposat una prova pericial judicial que va ser practicada per l'arquitecta Sra. Andrade. Aquesta perit ha realitzat un complet dictamen que compren -a data 31 d'agost de 2011- els amidaments (desglossats per capítols i partides) i posteriors certificacions d'obra, així com les partides subcontractades per la societat Quesada a la societat Cepeda tant en la Fase I com en la Fase II, com també ha tingut en compte els treballs fora de pressupost degudament detallats en les certificacions globals de l'obra, així com altres treballs que malgrat no està explícitament detallats en les certificacions/amidaments van ser treballs necessaris per a la realització de l'obra que si bé inicialment estaven assumits per la contractista, posteriorment també varen ser subcontractats total o parcialment (foli 1056) .
En quart lloc, la sentència d'instància estima només parcialment la demanda reconvencional de la societat Quesada en quant als treballs defectuosos a indemnitzar per la societat Cepeda que no els quantifica i ho deixa per execució de sentència, però desestima la seva petició de pagament de 66.680,78EUR per raó de la diferència entre el cost real de l'obra executada i el que consta en les certificacions presentades de la societat Cepeda i aquest extrem desestimat no ha estat recorregut per la societat Quesada, amb la qual cosa ja no podrà ser objecte de revisió.
Finalment, hem de tenir present que la subcontractista presentava al començament unes certificacions que no sempre eren acceptades per la contractista Quesada i d'aquí que acordessin que aquesta aniria pagant sumes a compte de la certificació final, un cop acabats els treballs de subministració i col·locació d'encofrat, col·locació de formigó (subministrat per la societat ENTITY_5) i subministrament i col·locació d'acer que tenia encomanats. També és un fet acceptat per les dues parts que ateses les dificultats de liquiditat que presentava la societat Cepeda, la contractista Quesada (segons contracte de 5.7.11, foli 512) es va avenir a 1) pagar determinades nòmines dels seus treballadors que havien manifestat actes de protesta a l'obra perquè no cobraven el seu sou i 2) pagar a determinats proveïdors de la societat Cepeda que després serien descomptats del ròssec final del contracte.
III.- Recurs de Cepeda (part agent principal)
El primer motiu el centra en la desestimació de les factures 1136/11; 1132/11 i 1131/11. Vegem-ho: i) quan a la primera, 1136/11 per import de 88.749,25EUR (document 20,foli 131), coincidim amb la sentència que un cop fet un nou amidament de les obres executades ja no té cap justificació la reclamació de la retenció d'obra; ii) quant a la segona, 1132/11, per import de 92.502,64EUR (document 18, foli 127), coincidim amb el minuciós anàlisi del document fet per la sentència i amb la pèrit que aquest document per si sol (tal i com ve aportat) no pot ser tingut en compte perquè fa referència també a d'altres obres distintes a les aquí analitzades; que no consta el suposat lloguer dels encofrats; ni el temps d'aturada per manca de formigó (no hi figura cap referència en el llibre d'obra); ni els càlculs detallats de les hores facturades; ni com es treballava en absència d'una segona grua, quan la contractista i la direcció facultativa han dit que hi havia mitjans substitutius; i finalment, iii) quant a la tercera 1131/11, per import 5.578,56EUR (document 19,foli 128), es tracta d'una facturació global de material i eines deixades a l'obra un cop es va resoldre el contracte (31.8.11) que ve unida d'un document de 27.9.11 de la retirada de material i eines signat per les dues parts i que ni acredita que els conceptes que no estan marcats del llistat restin a l'obra (ni s'explicaria la causa de no ser retirats en aquell moment) ni es fa cap mena de reserva de la seva posterior retirada. Tampoc en la factura es detalla l'import de cada material o eina descrits (n'hi ha menys que en el llistat de 27.9.11) ni tenim la certesa de la seva preexistent propietat de la subcontractista. En conclusió, no té cap versemblança que permeti la seva inclusió en la reclamació.
Imputació de pagaments d'altres obres executades. Tot i que la part recurrent no impugna la raó per la qual la sentència computa les sumes pagades a Araujo per part de la societat Quesada, justifica que la imputació de pagaments respecte d'altres obres diferents a les aquí contemplades, imputació feta amb caràcter general, ha de servir perquè al final el ròssec deutor sigui a càrrec de la societat Quesada i de manera també de l'Hble. COMÚ X.. No es pot acceptar aquesta argumentació en cap moment acreditada segons 1) si compartien obres alienes a les de l'Aparcament i la plaça B. amb la societat Quesada, 2) ni quina temporalitat tenien; 3) ni si eren vençudes i exigibles. Simplement, la part agent ha fet un càlcul de crèdits a la seva conveniència i ha decidit que sigui en l'obra de "l'Aparcament i de la plaça B." on hagi de cobrar-los. Aquesta pretensió deixa absolutament indefensa a les parts defenents i ha de ser rebutjada.
Sobre l'estimació parcial de la demanda reconvencional. La sentència disposa en la seva decisió (apartat Tercer) condemnar a la societat Cepeda a pagar la suma que es determini en execució de sentència i que correspon al cost de reparació de les deficiències "superficials" que presentaven els forjats de les plantes -1 i -2 de l'obra Aparcament i plaça B. que haurà de determinar la pèrit judicial a partir dels amidaments presentats per la societat Quesada i les tasques executades en aquest sentit per la societat M. Al·lega la part apel·lant la seva indefensió davant tal extrem de la decisió, i té raó. La demandant reconvencional la societat Quesada ha tingut el període probatori per demostrar a) quines deficiències superficials afectaven als forjats de les dues plantes soterrades; b) quin cost ha tingut la seva reparació; c) qui l'ha dut a terme i d) qui l'ha pagat. Doncs bé, en cap moment ha proposat aquests extrems a la pèrit judicial i només sabem per la declaració de l'arquitecte Sr. Seco (foli 1032) que les deficiències eren superficials i que es varen reparar en acabar l'estructura. Fins i tot la pròpia part defenent ja va dir que demostraria en fase probatòria quins eren els defectes d'execució imputables a la societat Cepeda, però no ha fet. Per tant, ja no es pot deixar per execució de sentència allò que calia haver demostrat en el plenari. El motiu ha de ser acollit.
Actio in rem verso (Codi 4.26,12) front l'Hble. COMÚ X.. La sentència desestima aquesta acció contra la codefenents en el seu IV Considerant perquè aquesta acció es fonamenta en raons d'oportunitat i d'equitat a fi d'evitar que el principi de relativitat dels contractes (D.2.14,27,4) porti a l'enriquiment injust del comitent que, malgrat no haver complert amb les seves obligacions enfront el contractista, es pugui veure beneficiat pel treball del subcontractista (STSJC 21.3.96 -547- i STSJC 13.3.96 -741-). Però això significa que el comitent hagi incomplert al seu torn el contracte amb el contractista, o dit en altres paraules, que existeixi una obligació vençuda i exigible incomplerta. No n'hi a prou amb l'existència d'una obligació de futur sinó que ja ha de ser exigible per haver estat incomplerta. Doncs bé, en aquest cas calia detectar algun incompliment ja efectiu de l'Hble. COMÚ X. vers la contractista en data de 31.8.11 que es la data clau de la resolució unilateral del contracte. I del document 3 (foli 246) aportat per aquesta defenent es constata que estava absolutament al corrent de totes les seves obligacions vers la contractista i aquesta no tenia aleshores cap crèdit pendent a reclamar a l'Hble. COMÚ X.. En conseqüència, la desestimació de la demanda ha de ser confirmada i el motiu ha de ser desestimat.
IV.- Recurs interposat per Quesada
En el seu primer motiu, discrepa del còmput deutor els treballs de "Neteja del Riu" però de la prova documental (factures i albarans) i de la pròpia conclusió de la pèrit judicial s'arriba al convenciment que la societat Cepeda també va fer aquells treballs complementaris i que la xifra reclamada de 1.549,24EUR és ajustada a la feina realitzada. El motiu no pot prosperar.
Quant al segon motiu impugna la certificació núm. 15 lliurada per la societat Cepeda perquè afirma que ja es posterior a la resolució del contracte i que de la precedent certificació (la 14) no hi havia més treballs que facturar. Però compartim amb la sentència que més que una nova certificació (la 15), el que es tractava era d'una liquidació final dels treballs executats atesa la resolució del contracte en 31.8.11 i que com ja hem dit abans, les parts havien acordat en un moment determinat no seguir els pagaments de la contractista amb la subcontractista en base a les certificacions que aquesta presentava sinó fent pagaments a compte i a regularitzar al final. I això és el que proposava la certificació núm. 15, tot i que aquesta no ha estat la decisiva perquè la pèrit judicial ha fet una revisió global dels amidaments/certificacions que ha resultat l'eina aclaridora per desentrellar la desordenada relació entre les dues societats. Aquest motiu ha de fracassar.
I el tercer motiu també ha de corre la mateixa sort doncs la sentència d'instància detalla clarament els motius de l'exclusió de les factures de les empreses Pastor i Anaya. La primera perquè ha quedat acreditat que era habitual l'acopi d'acer a l'obra i el fet que aquesta havia de continuar encara desprès de la resolució contractual amb la societat Cepeda, no pot ser-li atribuïda a aquesta l'obligació del pagament d'un material que posteriorment havia de quedar a l'obra i ser utilitzat per qui substituís la subcontractista. I pel que fa la factura de Anaya referida als treballs de diferents operaris es dóna l'estranya circumstància que apareix en format diferent en els folis 555 i 1127. Les dues són exactament pels mateixos conceptes però la primera porta data de 30.6.09 (i es facturen treballs del 2011 !) i consta emesa per la societat Anaya a la societat Cepeda (quan aquesta ni estava constituïda), mentre que l'aportada posteriorment a les actuacions (foli 1127) tot i mantenir el logotip de Anaya ja ve emesa per la societat Quesada i en data 5.9.11 i facturats els mateixos conceptes. Òbviament tal confusió no pot permetre tenir la certesa sobre el seu contingut i, en especial, sobre que la contractació d'aquests treballs fossin interessats per la societat Cepeda. Per tant, compartim també la decisió de la instància de no estimar aquesta partida en el crèdit de la societat Quesada. Es desestima el motiu i amb ell el recurs .
V.- En resultar desestimat el recurs interposat per la societat Quesada procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
VI.- L'èxit parcial del recurs de la societat Cepeda s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Cepeda contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 14 de juliol del 2016, i en conseqüència, revocar parcialment la sentència i desestimar la demanda reconvencional amb l'absolució de la societat Cepeda i amb imposició de les costes causades per aquesta en la instància a la societat Quesada. No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
DESESTIMAR el recurs interposat per la societat Quesada amb imposició del pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant .
Mantenim la resta del pronunciament.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE