Résumé éditorial

# STSJ Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2017 (ROJ STSJAD 277/2017) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, recours n° 58/17, ROJ STSJAD 277/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:277 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une femme (Mme Guerrero) et un homme (M. Vélez) ont été mariés du 27 septembre 2003 jusqu'à leur divorce par consentement mutuel, prononcé le 18 avril 2011. Le jugement homologuait une convention de divorce du 24 septembre 2009 attribuant à M. Vélez le véhicule de la communauté, moyennant le versement de 18 000 euros destinés à compenser le prêt de 19 500 euros contracté par Mme Guerrero pour l'acquisition de ce véhicule. L'histoire patrimoniale du couple comporte plusieurs actes successifs. Une convention préjudicielle du 23 décembre 2004 prévoyait la cession, par Mme Guerrero, de sa moitié indivise d'un immeuble commun, moyennant une contrepartie de 30 000 euros. Cette convention a été laissée sans effet à la suite d'un désistement, en raison de la réconciliation des parties, qui ont signé le 17 mai 2005 un document de « reconnaissance de droits et obligations » prévoyant la poursuite de la cession sans contrepartie économique. La cession n'a finalement pas été formalisée. Après la rupture définitive de mai 2007, M. Vélez a effectué une série de virements au profit de Mme Guerrero, pour un montant total indiqué à 29 515 euros. Un « Conveni de Divorci » du 1er octobre 2008, non ratifié judiciairement, puis la convention de divorce de 2009 mentionnaient une « adjudication mitjançant donació » (attribution par donation) de la moitié indivise de l'immeuble et d'une place de parking, ainsi que l'attribution du véhicule, mais la décision relève que cette formule n'était pas juridiquement appropriée. Mme Guerrero a introduit une action en paiement d'une somme de 11 200 euros, après réduction de sa demande initiale de 12 200 euros, fondée sur l'exécution de la convention régulatrice. M. Vélez a opposé une demande reconventionnelle tendant à la révocation d'une donation pour ingratitude et, subsidiairement, à l'indemnisation d'un enrichissement injustifié. Le Tribunal de batlles du 18 janvier 2017 a fait droit à la demande principale à hauteur de 11 200 euros, avec intérêts légaux depuis le 15 avril 2015, et a rejeté la demande reconventionnelle. Les deux parties ont interjeté appel. M. Vélez demandait la révision partielle du jugement ; Mme Guerrero sollicitait la condamnation de son adversaire aux dépens de la demande principale.

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 277/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 277/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)