Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 278/2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 278/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:278, recours n° 59/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose une communauté de copropriétaires, représentée par son mandataire, à Mme Calderón, ancienne administratrice de la copropriété. La communauté a introduit une action en recouvrement de sommes par une demande formée le 10 octobre 2014. Elle réclamait un total de 9 474,44 euros, au titre de dommages et intérêts, d'honoraires indûment perçus et de frais extrajudiciaires, assortis des intérêts légaux depuis la contestation et des dépens. Mme Calderón a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle en paiement, fondée sur une facture d'honoraires professionnels de 264,50 euros pour des travaux réalisés au profit de la communauté. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par sentence, accueilli partiellement la demande principale. Il a condamné Mme Calderón au paiement de 4 906,55 euros, augmentés des intérêts légaux courant depuis le 7 novembre 2014, date de la contestation (principe *lite contestata usurae currunt*, cité par la décision à partir de Paul, D. 1, 35), ainsi qu'à la totalité des dépens. Il a rejeté la demande reconventionnelle. La décision indique la date de la sentence de première instance tantôt comme le 1er octobre 2016 (antécédents), tantôt comme le 11 octobre 2016 (dispositif). Cette divergence n'affecte pas le raisonnement, mais elle n'est pas relevée par la juridiction. Mme Calderón a interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle de la sentence, la réduction du montant de la condamnation, la révocation de la condamnation aux dépens et l'accueil de sa demande reconventionnelle. ## Question de droit La Cour devait déterminer : 1. si la créance d'honoraires d'administration de 1 137,66 euros, incluse dans la condamnation, était fondée, au regard de la comptabilité produite ; 2. si les frais de l'envoi du courrier extrajudiciaire (15,89 euros) devaient être remboursés ; 3. si la demande reconventionnelle fondée sur la facture de 264,50 euros pouvait prospérer ; 4. si les dépens de première instance devaient être mis à la charge de l'appelante, alors que la demande principale n'avait été accueillie que partiellement. ## Solution et dispositif La Cour accueille partiellement l'appel. Elle développe son raisonnement en quatre temps. **Sur le premier moyen (honoraires d'administration).** La juridiction relève que la sentence de première instance avait dé

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 278/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)