Résumé éditorial

# STSJAD 280/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 juillet 2017) > Décision commentée : STSJAD 280/2017 (ROJ STSJAD 280/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:280) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par contrat privé du 1er décembre 2000, M. Canales, présenté comme le vendeur et constructeur, a consenti à Mme Olmo la vente d'un chalet (« xalet Z. ») situé à Andorre. Le prix comprenait une somme versée à titre d'arrhes et un solde de 100 millions de pesetas, financé par un crédit hypothécaire que le vendeur devait obtenir et dont l'amortissement incombait à l'acquéreur. Le contrat comportait une clause (« pacte Tercer ») prévoyant qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance ou d'inexécution d'obligations, le vendeur pouvait choisir entre l'exigence de l'exécution et la résolution, l'acquéreur perdant alors les sommes versées à titre de clause pénale et d'indemnisation. Un litige antérieur, tranché par la STJC 174/10 du 27 janvier 2011, avait écarté la résolution demandée à l'époque, au motif que le vendeur avait lui-même fait obstacle au paiement des échéances. M. Canales a saisi le Tribunal de batlles d'une demande principale en résolution du contrat, avec restitution du chalet et perte des sommes versées, et indemnisation pour occupation indue depuis le 8 juillet 2011. Il sollicitait à titre subsidiaire la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de sommes déterminées. Mme Olmo a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Canales à passer l'acte authentique de vente et à la radiation d'une seconde hypothèque. M. Zurita, époux de Mme Olmo, marié sous le régime de la séparation de biens en Espagne, a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*). Il est décédé en cours d'instance, et son fils mineur, représenté par ses parents, a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Par sentence du 9 février 2017, le Tribunal de batlles a : - prononcé la résolution du contrat, avec restitution réciproque des prestations ; - accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir de M. Zurita ; - rejeté la demande reconventionnelle ; - réparti les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 280/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 280/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)