Résumé éditorial

# STSJAD 287/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 287/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:287) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 juin 2008, M. Bueno a été engagé comme vendeur dans une station-service exploitée à Santa Coloma par la société Carnero. Le contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de 40 heures pour un salaire brut mensuel de 1 578,95 euros (fonds, §20). Dans les faits, l'horaire effectivement pratiqué consistait à travailler douze heures par jour, sept jours consécutifs, puis à être libre la semaine suivante. L'employeur ne contestait pas cette organisation, qu'il présentait comme le fruit d'un accord négocié, convenant au salarié qui pouvait ainsi exercer d'autres activités (fonds, §21). Par lettre du 16 novembre 2015, le salarié a rompu le contrat sur le fondement de l'article 97.1, a), c), d) et e) du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008 du 18 décembre 2008), invoquant l'atteinte aux règles de sécurité et de santé, l'incompliment du contrat, le défaut de paiement du salaire et l'absence d'affiliation ou de déclaration à la CASS. Il a saisi le juge du travail le 11 décembre 2015 d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour désistement justifié (fonds, §§3 et 9). Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit partiellement à la demande, limitée aux heures supplémentaires (5 346,50 euros), sans indemnité de rupture et sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié demandait notamment l'annulation d'une mesure probatoire, la reconnaissance du désistement justifié et l'imposition des dépens. La société demandait la révocation partielle du jugement en ce qui concerne les heures supplémentaires. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Recevabilité et validité de la preuve** : la production de formulaires d'autoliquidation de l'IGI, obtenue par une mesure ordonnée au Gouvernement, porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 de la Constitution andorrane ? 2. **Principale question de fond** : un salarié ayant accepté pendant plusieurs années une organisation du temps de travail contraire aux dispositions d'ordre public peut-il invoquer cette violation pour rompre le contrat de manière justifiée au sens de l'article 97 du Codi ? 3. **Heures supplémentaires** : quel est le mode de calcul applicable et quel salaire horaire retenir ? 4. **Indemnité de rupture** : comment en déterminer le montant au regard de l'article 98 ? 5. **Dépens** : une estimation partielle de la demande du salarié justifie-t-elle leur mise à la charge de l'employeur ? ## Solution et dispositif La Sala Civil répond positivement à la question de la justification du désistement et réforme le jugement de première instance sur plusieurs points. **Sur la preuve**, la Cour écarte le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée. Elle relève que les données en cause sont « merament comptables » et ne présentent pas de lien direct avec la vie privée du salarié. Elle estime la mesure proportionnée à l'objectif poursuivi, qui était de démontrer l'exercice d'une activité indépendante parallèle (fonds, §17). **Sur le fond**, la Cour retient que les dispositions relatives au temps de travail (art. 57, 61, 64 et 65 du Codi) sont d'ordre public et que la liberté contract

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 287/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)