Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 289/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 141/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 289/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:289) > Décision commentée : STSJAD 289/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:289) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Amador, a été engagé le 20 mars 2006 par la société Viñas, SA, en qualité de chauffeur. Victime d'un accident du travail le 18 janvier 2008, il a été placé en arrêt de travail. À compter du 1er février 2010, la CASS lui a accordé une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité de 62,5 %, calculée sur la base d'un salaire mensuel de 1 928,05 euros. Une première action, introduite en 2013 pour licenciement irrégulier et pour divers arriérés, a été rejetée par jugement du 12 juin 2014, confirmé le 13 janvier 2015, les demandes de salaire et d'heures supplémentaires étant par ailleurs frappées de prescription. Le salarié a été déclaré apte le 23 novembre 2015. Le 7 décembre 2015, il a mis fin à la relation de travail par une lettre de « désistement justifié » fondée sur l'article 97.1 g) de la Llei 35/2008 du 18 décembre, Codi de relacions laborals (ci-après « Codi »), qui autorise la résiliation sans préavis lorsque l'employeur « n'a pas donné d'occupation effective » au travailleur. Il y décrivait un incident survenu le 23 novembre 2015 avec le représentant légal de la société, M. Pérez, au cours duquel celui-ci aurait refusé de recevoir l'avis d'aptitude et déclaré qu'il n'avait plus
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 141/17 — Décision commentée
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