Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 290/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 290/2017) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète. Le numéro ROJ (STSJAD 290/2017), l'ECLI (ECLI:AD:TSJADAD:2017:290) et la date (20 juillet 2017) sont repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Peña, est engagée à durée indéterminée à compter de novembre 2008 par la société Serra, SA, titulaire d'un établissement dénommé « B. ». Elle exerce d'abord les fonctions d'employée de nettoyage, puis de « governanta » (responsable de l'entretien des chambres). Le contrat est formalisé le 10 novembre 2008. Par lettre du 19 décembre 2015, l'employeur lui inflige une suspension de dix jours pour une faute prévue à l'article 103.5 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008). Le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette le recours de la salariée contre cette sanction par jugement du 24 janvier 2017 (procédure 6000028/2016). Ce point est mentionné par la juridiction d'appel mais n'est pas le litige principal. Par lettre du 19 janvier 2016, l'employeur licencie la salariée pour faute disciplinaire, sur le fondement de l'article 106 du même code. Trois fautes très graves sont invoquées : - une diminution volontaire et continue du rendement de travail normal ou convenu (article 104.7) ; - des injures et des manquements au respect envers le réceptionniste (article 104.6) ; - l'allégation d'une maladie pour ne pas se rendre au travail (article 104.9). La salariée saisit le Tribunal du Batlle le 3 mars 2016 d'une demande d'annulation du licenciement et de paiement d'un reliquat d'heures ainsi que d'une indemnité pour licenciement injustifié. Par jugement du 21 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle fait droit intégralement à la demande et condamne la société à payer 22 416,08 euros, outre les dépens. La société interjette appel et demande la réformation du jugement avec rejet de la demande. La salariée conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra, composée de MM. Abril Campoy (président), Anière (rapporteur) et Cruz Moratones, statue le 20 juillet 2017. ## Question de droit La question posée est de savoir si les trois fautes très graves invoquées dans la lettre de licenciement sont établies au regard des exigences légales, de sorte que le licenciement disciplinaire pourrait être regardé comme justifié. Elle se décline en trois questions : 1. La diminution volontaire et continue du rendement (article 104.

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 290/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 290/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)