Résumé éditorial

# STSJAD 293/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017) > Décision commentée : STSJAD 293/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:293, recours n° 214/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un bailleur, M. Marcos, à sa locataire, Mme Arcos. Un contrat du 1er avril 2009 portait sur un appartement « neuf », une place de parking et un débarras, pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 580 euros, auquel s'ajoutaient 70 euros de charges (chauffage, eau froide et chaude). Le contrat relevait de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU), dont la disposition additionnelle fixe un régime procédural spécial. Le bailleur a introduit une action en paiement d'arriérés de loyers. La locataire a formé une demande reconventionnelle en restitution de la fianza. Par jugement du 17 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande principale, accueilli la demande reconventionnelle et condamné le bailleur à verser à la locataire 1 160 euros au titre de la fianza et 60 euros au titre d'un dépôt pour la télécommande de la porte de garage, avec intérêts légaux depuis le 30 septembre 2014. La procédure d'appel a connu plusieurs étapes irrégulières : - l'appel a été déposé le 9 novembre 2016, sans motivation ; - les motifs n'ont été développés que par écrit du 9 janvier 2017 ; - la locataire a demandé que le recours soit déclaré désert ou tenu pour non formé ; - par ordonnance du 23 mars 2017, la Sala Civil a renvoyé l'affaire au Batlle pour qu'il se prononce sur la recevabilité du recours ; - par ordonnance du 30 mars 2017, le Batlle a rejeté le recours en reposition, admis la régularisation du 9 janvier 2017 et transmis le dossier à la Sala. La Sala Civil a donc dû statuer, d'abord sur la recevabilité de l'appel, puis sur le fond. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **1. La recevabilité d'un appel formé sans motivation.** Selon la disposition additionnelle de la LAFU, l'appelant doit « fonamentar motivadament » sa prétention de révocation dans le délai de treize jours à compter de la notification du jugement. Le Tribunal relève que l'écrit du 9 novembre 2016 ne contenait aucune motivation et ne respectait donc pas cette exigence. Il doit alors déterminer si ce défaut emporte l'irrecevabilité. **2. La charge et l'appréciation de la preuve du paiement des loyers.** Le bailleur contestait les quittances de juin 2010 et des mois d'octobre 2010 à janvier 2011, et soutenait que le loyer d'août 2010 devait être compensé avec un paiement indu, ce que la locataire contestait. **3. La charge de la preuve de l'exécution des obligations de restitution.** Il s'agissait de savoir si la locataire devait prouver la restitution de la télécommande et la réalisation de la peinture prévue au contrat, justifiant la déduction de la fianza. ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité.** Le Tribunal reconn

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 293/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 293/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)