Résumé éditorial

# STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 juillet 2017, n° 295/2017 (ROJ : STSJAD 295/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:295) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 445/16, STSJAD 295/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:295) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur cinq sociétés et personnes physiques liées à une opération immobilière. Le demandeur, M. Corbacho, était associé de la société ORG_0, constituée le 22 novembre 2001 pour réaliser une promotion immobilière sur des terrains d'environ 13 188 m² situés à La Massana. Le capital social, de 31 000 euros, était réparti entre quatre actionnaires, dont M. Corbacho, titulaire de 10 actions (10 %). Les autres actionnaires étaient des sociétés contrôlées par la famille Miró. Le 30 avril 2002, par acte notarié, M. Corbacho a vendu ses 10 actions (n° 91 à 100) à M. Miró et à son fils, M. Sandoval, pour 3 100 euros. Le même jour, M. Miró a souscrit avec M. Corbacho un contrat privé de promesse de vente irrévocable portant sur les mêmes actions, au même prix, dont le paiement était déclaré déjà reçu. Toujours le même jour, M. Miró a fait donation à la société des terrains, valorisés à 1 200 000 euros, qui étaient grevés d'une hypothèque garantissant des engagements bancaires. Cette donation a été déclarée exonérée de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, au motif que les deux seuls associés étaient père et fils. M. Corbacho a introduit une action en nullité contractuelle devant le Tribunal de batlles. Par jugement du 1er septembre 2016, celui-ci a déclaré la nullité partielle de l'acte notarial en tant qu'il portait sur les actions n° 91 à 100 et a condamné solidairement les défendeurs aux dépens. Les défendeurs ont interjeté appel, en sollicitant le rejet de la demande principale. Ils ont également formé une demande reconventionnelle tendant à la nullité ou à l'inopposabilité de la promesse de vente privée. Le Tribunal supérieur de justice a rendu sa décision le 20 juillet 2017 (la date de la « Sentència » figurant en tête d'arrêt est le 6 juillet 2017, ce qui constitue une divergence matérielle du texte qui n'est pas explicitée). ## Question de droit La question centrale était de savoir si la vente des 10 actions constatée par acte notarial avait été réellement voulue par les parties, ou si elle constituait un contrat simulé destiné à obtenir le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par la loi de l'impôt de 2000 (article 4.4 c) pour les apports et donations entre sociétés dont les associés sont unis par un lien de parenté jusqu'au troisième degré. Subsidiairement, la juridiction devait déterminer la sanction applicable et le sort de la demande reconventionnelle. Les appelants soutenaient que la cause de la vente était la faculté, pour M. Corbacho, de recouvrer ses actions au moyen de la promesse privée, afin de disposer de liquidités pour un nouvel investissement dans la promotion. Ils reconna

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 295/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 295/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)