Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, n° 488/16, STSJAD 296/2017

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 6 avril 2005, un accident de la circulation est survenu au cours duquel le véhicule automobile conduit par Mme Barberá a renversé un piéton, Mme Pulido. À l’issue des poursuites engagées devant les juridictions répressives, la conductrice a fait l'objet d'une condamnation pénale du chef de délit mineur de blessures par imprudence grave.

À la suite de cette issue pénale, les conseils respectifs des parties ont procédé au règlement civil et amiable des conséquences dommageables immédiates de l'accident. Le 7 avril 2006, le conseil de la compagnie d’assurances garantissant la responsabilité de Mme Barberá, la compagnie Corbacho, SA, a ainsi fait parvenir au conseil de la victime un chèque d’un montant de 12 385,59 euros. Ce versement intervenait expressément au titre d’« indemnisation totale et définitive des préjudices subis par Mme Pulido à la suite de l’accident survenu en date du 6 avril 2005, objet de la cause pénale numéro DP-373-2/05 ». En contrepartie de cette transaction et de cette liquidation indemnitaire, Mme Pulido s'est désistée formellement de l'ensemble de ses actions tant pénales que civiles.

Sur le plan strictement médical, l'état lésionnel initial de la victime avait fait l'objet d'évaluations cliniques documentées. Dans le cadre de la procédure pénale, un rapport d'expertise avait été rédigé par le Dr Barba. Ce dernier y consignait que la victime avait présenté, au décours immédiat du choc, une plaie ouverte au niveau du genou gauche avec atteinte des plans profonds. Néanmoins, lors de l'examen de contrôle conduit au mois de juillet 2005, le praticien relevait l'absence de toute limitation de la mobilité articulaire, l'absence de déficit de flexion ou d'extension, l'inexistence de toute symptomatologie méniscale ainsi que l'absence d'instabilité ligamentaire. Était seulement constatée une discrète amyotrophie quadricipitale de 0,5 centimètre par comparaison avec le membre inférieur controlatéral droit. Le médecin affirmait alors que les douleurs et gênes persistantes au niveau du genou gauche devaient s'estomper à court ou moyen terme sans laisser de séquelles fonctionnelles, justifiant de ne retenir aucune incapacité permanente partielle (IPP). La consolidation médico-légale avec reprise ou « alta médica » est intervenue le 1er août 2005 (ou novembre 2005 selon certains passages des écritures cités dans la décision). Une imagerie par résonance magnétique (IRM) pratiquée le 13 mars 2006, soit environ onze mois après les faits traumatiques, ne révélait aucune lésion osseuse, ligamentaire, méniscale ou cartilagineuse résiduelle.

Toutefois, plusieurs années après la clôture de cette phase indemnitaire initiale, la situation clinique de Mme Pulido a connu une évolution pathologique. À compter des années 2008 à 2010, l'intéressée a développé des affections traumatiques et ostéoarticulaires diverses. Le 8 décembre 2010, elle a subi une chute accidentelle entraînant une fracture fermée de la malléole externe de la cheville droite. Par la suite, le 4 avril 2011, un diagnostic médical posait l'existence d'une surcharge fonctionnelle aux épaules liée à l'usage prolongé de béquilles anglaises ainsi qu'une omalgie bilatérale. Le 3 novembre 2011, une nouvelle chute provoquait une fracture de la malléole externe de la cheville gauche, laquelle a nécessité une prise en charge chirurgicale. Enfin, des examens radiologiques et IRM réalisés entre 2012 et 2013 ont mis en évidence une dyssymétrie de l'extrémité inférieure gauche, une discopathie étagée avec volumineuse ostéophytose marginale, une arthrose interapophysaire postérieure lombaire basse, ainsi qu'une chondroméniscopathie dégénérative interne débutante au genou associée à une arthrose fémoro-patellaire et fémoro-tibiale.

Soutenant que l'ensemble de cette cascade dégénérative trouvait sa cause première et exclusive dans le traumatisme au genou gauche infligé lors de l'accident d'avril 2005, Mme Pulido a décidé d'introduire une nouvelle instance indemnitaire plus de huit années après la perception de l'indemnité forfaitaire et transactionnelle.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit introductif d'instance en date du 16 octobre 2014, Mme Pulido a assigné Mme Barberá et son assureur, la compagnie Corbacho, SA, devant le Tribunal de Batlles d'Andorre suivant les formes de la procédure ordinaire. Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de la somme provisionnelle de 9 929,49 euros, à parfaire selon les justificatifs à produire en phase probatoire au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs consécutifs à la prolongation des arrêts de travail, ainsi qu'au titre des frais de déplacement futurs. Elle réclamait en outre la réparation intégrale de ses préjudices extrapatrimoniaux et corporels consolidés ou évolutifs (incapacité permanente partielle, pretium doloris, préjudice d'agrément, préjudice esthétique et tous autres chefs de préjudice à déterminer par un médecin légiste commis à cet effet), en raison des pathologies et des interventions chirurgicales subies depuis l'année 2008, outre la charge intégrale des dépens incluant les honoraires d'avocat.

Par écritures en date du 20 novembre 2014, Mme Barberá et la compagnie Corbacho, SA se sont formellement opposées aux prétentions de la demanderesse, sollicitant le débouté intégral de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation aux dépens. À titre subsidiaire, pour l'hypothèse où les mesures d'instruction établiraient une imputabilité partielle ou totale des préjudices allégués, les défenderesses faisaient valoir qu'il conviendrait d'appliquer un abattement de 20 % sur l'évaluation des dommages, Mme Pulido ayant expressément admis sa part de coresponsabilité à concurrence de ce taux dans la survenance de l'accident initial. Elles invoquaient par ailleurs l'absence de condamnation aux dépens au regard de l'existence d'une juste cause de plaider (iusta causa litigandi), ainsi que l'exclusion de tous intérêts moratoires légaux en vertu de la maxime in illiquidis non fit mora.

Après échanges de réplique et de duplique, le magistrat instructeur (Batlle) a ordonné une expertise médicale par voie de commission du Service de médecine légale et médico-légale du Gouvernement d'Andorre (Servei de medicina legal i forense), statuant sur les propositions respectives des parties. La mission d'expertise a été confiée au Dr Carretero, médecin au sein dudit service, titulaire d'un master universitaire en évaluation du dommage corporel et expertise médicale obtenu auprès de l'Université de Barcelone. Déposé le 22 avril 2015, le rapport d'expertise concluait de façon catégorique à l'absence de lien de causalité entre l'accident de la circulation du 6 avril 2005 et les affections ostéoarticulaires et traumatologiques développées par la demanderesse à compter des années 2008-2010.

Par jugement rendu le 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a débouté Mme Pulido de l'intégralité de ses prétentions et a absous Mme Barberá ainsi que la société Corbacho, SA, sans prononcer de condamnation expresse aux dépens d'instance.

Mme Pulido a interjeté appel de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Au soutien de son recours, elle articulait trois moyens principaux :

1. Sur le fond, elle affirmait que la genèse de l'ensemble de ses troubles dégénératifs et de ses traumatismes périphériques résidait dans le choc initial de 2005 ayant fragilisé son membre inférieur.
2. Elle contestait l'analyse scientifique retenue, soulignant que les conclusions de l'expert judiciaire désigné étaient directement démenties par ses médecins traitants, les docteurs Esteban et Vélez, lesquels liaient les troubles actuels à l'accident primitif, éléments médicaux que les premiers juges avaient omis de prendre en considération.
3. Sur le plan formel et procédural, elle excipait de la nullité radicale du rapport d'expertise du Dr Carretero. Elle soutenait que cette mesure d'instruction technique devait être réputée non avenue au motif que le praticien ne disposait pas du titre officiel de médecin légiste spécialiste (metge forense). Elle sollicitait en conséquence la nullité des opérations d'expertise, la révocation du jugement entrepris, la rétroaction de la procédure en phase probatoire pour permettre la réalisation d'une nouvelle expertise par un médecin légiste dûment qualifié, puis la fixation d'un délai pour conclure à nouveau.

Mme Barberá et la compagnie d'assurances Corbacho, SA ont conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise et à la condamnation de l'appelante aux entiers dépens d'appel.

Par arrêt avant dire droit en date du 9 juin 2017, la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia avait d'ores et déjà rejeté la demande incidente de Mme Pulido tendant à la désignation d'un nouveau collège d'experts en cause d'appel. L'affaire a ensuite été mise en délibéré sur le fond.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance soumise à la juridiction d'appel andorrane soulevait une double problématique, procédurale et matérielle, au cœur du contentieux de la réparation du dommage corporel :

1. Sur le plan de la régularité et de la valeur probatoire de l'expertise médicale : La validité d'un rapport médico-légal ordonné par le juge civil est-elle subordonnée à la détention par l'expert commis de la spécialité exclusive de médecin légiste (metge forense), ou la détention d'un titre universitaire spécialisé en évaluation du préjudice corporel confère-t-elle une compétence technique suffisante au regard des dispositions statutaires régissant le service public de médecine légale ?
2. Sur le plan de la responsabilité civile et de la causalité : La victime d'un accident corporel de la circulation, indemnisée de manière transactionnelle et déclarée consolidée sans séquelles fonctionnelles directes, peut-elle obtenir la réparation d'affections dégénératives et de traumatismes survenus plusieurs années plus tard, en invoquant une fragilisation initiale du membre atteint, lorsque les lésions nouvelles présentent une typologie et un siège anatomique distincts et que l'expertise judiciaire exclut formellement tout lien d'imputabilité directe et certaine ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Vincent Anière, confirme dans son intégralité le jugement déféré en rejetant successivement les moyens soulevés par l'appelante.

1. Sur la régularité de l'expertise judiciaire et la qualification de l'expert

La juridiction d'appel écarte tout d'abord le grief d'incompétence et d'irrégularité formelle articulé à l'encontre du rapport d'expertise du Dr Carretero. La Cour rappelle le principe fondamental gouvernant le droit de la preuve technique selon lequel les experts judiciaires doivent posséder un titre officiel correspondant à la matière soumise à leur examen.

Faisant une stricte application de l'article 10 du Décret du 20 avril 2005 portant création et fonctionnement du service de médecine légale et médico-légale en Andorre, la juridiction relève que cette entité publique est constituée de praticiens dotés d'une formation spécifique en médecine légale et, le cas échéant, de spécialistes titulaires de diplômes dans les différentes disciplines relevant des sciences médico-légales. En l'espèce, le Dr Carretero, médecin généraliste intégré au service gouvernemental, est titulaire d'un master universitaire en évaluation du dommage corporel et expertise médicale délivré par l'Université de Barcelone. Le tribunal retient que ce titre universitaire post-grade confère une qualification technique idoine et pleinement suffisante pour accomplir la mission confiée par l'autorité judiciaire, laquelle portait précisément sur l'appréciation du lien causal et l'évaluation du dommage corporel.

La Cour souligne ensuite que le juge apprécie souverainement la régularité matérielle et l'objectivité des expertises au regard des règles de la saine critique (sana crítica). Constatant que le Dr Carretero a scrupuleusement analysé l'intégralité des pièces versées aux débats, qu'il a soumis son examen au respect scrupuleux du contradictoire et qu'il a procédé à l'examen clinique de la victime dans le respect strict des délais impartis et du mandat judiciaire conféré par la décision du 18 février 2015, la chambre civile refuse d'annuler ou d'écarter le rapport d'expertise. Dès lors qu'aucune cause de nullité n'est caractérisée, la réalisation d'une seconde contre-expertise sollicitée par l'appelante s'avérait totalement superfétatoire.

2. Sur l'absence de lien de causalité entre l'accident et les préjudices tardifs

Sur le fond du droit de la responsabilité civile, le Tribunal Superior de Justícia rappelle l'exigence impérative de la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur dommageable et le préjudice corporel dont l'indemnisation est poursuivie.

Pour contester les conclusions de l'expert judiciaire, l'appelante excipait d'attestations établies par ses médecins traitants, et notamment le Dr Vélez, qui postulait qu'une douleur résiduelle consécutive à l'accident de 2005 aurait induit une atrophie musculaire quadricipitale, générant par contrecoup une surcharge mécanique sur le genou opposé et le développement d'une cascade arthrosique dégénérative.

La Cour d'appel démonte cette argumentation en confrontant ces allégations d'opportunité aux données objectives contemporaines de l'accident :

• En premier lieu, la réalité clinique d'une douleur résiduelle incapacitante est formellement contredite par le rapport médicolégal dressé en 2005 par le Dr Barba à l'issue de la procédure pénale. Ce rapport affirmait que les simples gênes articulaires ressenties au genou gauche étaient vouées à une résorption complète à court ou moyen terme sans laisser d'IPP. Le Tribunal Superior relève l'incohérence méthodologique des constatations du Dr Vélez, lequel, n'ayant pris en charge la patiente qu'à compter de l'année 2012 (soit sept ans après l'accident), ne pouvait fonder l'existence de douleurs continues depuis 2005 que sur les seules déclarations subjectives de l'intéressée.
• En deuxième lieu, l'état de consolidation médicale de la victime avait été formellement acté le 1er août 2005. À cette date, les examens cliniques conduits par la traumatologue de la patiente (le Dr Esteban) démontraient une mobilité articulaire normale, sans instabilité ligamentaire (« ni cajón ni alteraciones a las maniobras de varo-valgo »). De surcroît, l'imagerie par résonance magnétique (IRM) effectuée le 13 mars 2006, onze mois après l'accident, attestait de l'intégrité absolue des structures osseuses, méniscales et cartilagineuses du genou gauche.
• En troisième lieu, la Cour d'appel adopte la grille d'analyse topographique et chronologique de l'expert judiciaire : les affections survenues entre 2010 et 2013 concernent des localisations anatomiques distinctes du siège initial de la contusion. Il s'agit en effet de fractures malléolaires de la cheville droite consécutives à une chute accidentelle le 8 décembre 2010, de fractures malléolaires à la cheville gauche consécutives à une nouvelle chute le 3 novembre 2011, de pathologies aux épaules résultant du port de cannes anglaises en 2011, et de manifestations d'arthrose lombaire étagée documentées en mars 2013.

Le Tribunal en déduit qu'en présence d'une discordance anatomique flagrante et d'une rupture chronologique majeure (plus de cinq années s'étant écoulées entre la consolidation de 2005 et les premières chutes de 2010), il incombait à la demanderesse d'apporter une démonstration scientifique irréfutable établissant que les pathologies dégénératives nouvelles constituaient le prolongement direct de la contusion initiale. Faute d'une telle preuve, catégoriquement infirmée par le rapport d'expertise judiciaire, la demande indemnitaire ne pouvait qu'être rejetée.

C. Le dispositif

La décision se conclut par le dispositif suivant, traduit fidèlement :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 2