Résumé éditorial

# STSJAD 297/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017 > Décision commentée : STSJAD 297/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:297 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Alcalá, a assigné en 2014 la société andorrane « F., SL » en paiement de la somme de 2 946,90 euros, correspondant à des prestations de services informatiques réalisées au cours du premier semestre 2013 et facturées sous le numéro 2504 le 16 juillet 2013. Il sollicitait également les intérêts légaux et la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Le demandeur fondait sa demande sur un reconnaissance de dette signée le 29 août 2013 au nom de la société par M. Cano, par laquelle celle-ci s'engageait à payer avant le 1er décembre 2013. La défenderesse s'opposait à la demande et réclamait à son tour les dépens. Par jugement du 7 décembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. La société a interjeté appel le 1er mars 2017 et a demandé la révocation de la décision. L'intimé a conclu à la confirmation intégrale et à la condamnation de l'appelant aux dépens. La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto. Le numéro de recours est 20/17, et l'affaire d'origine porte le numéro 3000626/2014. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. **Première question : le pouvoir de représentation.** L'appelant soutenait que M. Cano avait perdu la qualité de mandataire de la société le 3 juin 2013 et qu'il en avait connaissance. Dès lors, la reconnaissance de dette, postérieure à cette date, serait dépourvue de validité. Il s'agissait de savoir si M. Cano disposait, au moment de la signature, des pouvoirs nécessaires pour engager la société. **Seconde question : la fraude et la collusion.** L'appelant invoquait le principe *fraus omnia corrumpit* et soutenait que la reconnaissance de dette résultait d'une collusion entre M. Cano et le demandeur, destinée, au moyen de factures relatives à des prestations inexistantes, à soustraire des fonds à la société. Il s'agissait de savoir si cette fraude était établie. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour relève qu'un acte notarié du 29 novembre 2012, par lequel M. Sarabia, agissant au nom de la société, a conféré à M. Cano des pouvoirs spéciaux, comprenait notamment le pouvoir de « signer factures, polices, connaissements ». Selon la Cour, ce pouvoir incluait nécessairement la signature d'une reconnaissance de dette faisant suite à l'émission d'une facture. L'argument tiré de la révocation alléguée n'est pas retenu dans les motifs. Sur le second point, la Cour observe qu'une ordonnance du Juge d'instruction du 19 janvier 2015, confirmée par une décision de la Cour des Corts du 16 novembre 2015, a prononcé le non-lieu provisoire (*sobreseïment provisional*) à la suite de la plainte pénale déposée par M. Sarabia pour escroquerie qualifiée et gestion déloyale. Elle en déduit l'absence d'indices suffisants de criminalité. La Cour conclut que « le frau allégué n'a pas été démontré », et que le moyen tiré de la nullité de la reconnaissance de dette ne peut être accueilli. Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan : > « DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société "F., SL" contre le Jugement rendu par l'Honorable T

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 297/2017

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 297/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)