STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 299/2017

Faits et procédure

La société « S., SL » avait souscrit, le 13 décembre 2007, auprès de la compagnie d'assurances « A., SA », une police de responsabilité civile (police AC441020) demeurée en vigueur à la date du sinistre allégué, survenu le 25 novembre 2011. En 2010, M. Vélez, agent et employé de la compagnie d'assurances, avait confié à « S., SL » la réalisation de travaux sur sa propriété. Lors de la liquidation de ces travaux, M. Vélez a retenu la somme de 8 554,35 euros, en invoquant des défauts de qualité. « S., SL » soutenait que cette somme devait être prise en charge par l'assureur.

Par demande du 28 février 2014, « S., SL » a sollicité la condamnation de « A., SA » au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des dépens. La défenderesse a opposé une exception péremptoire de prescription de l'action et conclu subsidiairement au rejet de la demande.

Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et condamné « S., SL » aux dépens. « S., SL » a interjeté appel. Dans ses conclusions du 2 février 2017, elle faisait valoir, d'une part, qu'elle avait régulièrement déclaré le sinistre et, d'autre part, que la police multirisque AC441021 était applicable. L'intimée a conclu au rejet de l'appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions principales :

1. Question de couverture : la police applicable au sinistre était-elle la police AC441020 (responsabilité civile professionnelle du bâtiment), ou la police multirisque AC441021 invoquée par l'appelante ?
2. Question de déclaration : l'assuré avait-il satisfait à l'obligation contractuelle de déclaration du sinistre dans les délais prévus, condition dont dépendait l'acquisition de la garantie ?

Le moyen tiré de la prescription de l'action, opposé en défense, n'est pas traité expressément dans les motifs de la décision, qui se fonde exclusivement sur les points qui précèdent (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Sur la couverture, la Cour approuve le premier juge d'avoir retenu que seule la police AC441020 pouvait couvrir le sinistre. Elle relève que la police AC441021 couvre les dommages extracontractuels liés à l'activité de l'entreprise (incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité civile, pertes d'exploitation) strictement attachés au local loué par l'assurée, et qu'elle ne comporte pas de garantie de responsabilité civile contractuelle à raison des travaux exécutés pour le compte de