Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 300/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 300/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:300) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société d'assurances « F., SA » a assigné la Comunitat de Propietaris du Conjunt Residencial « A. » en paiement de la somme de 4 142,57 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Cette somme correspondait aux dommages causés à une camionnette Citroën Jumper 2.0 HDi appartenant à la société « C., SL », qui s'était encastrée dans une poutre (*jàssera*) d'un plancher de parking, conduite par M. Conde. La demande reposait sur une négligence de la copropriété, qui n'aurait pas signalé l'abaissement du plafond. Par jugement du 29 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a débouté le demandeur et condamné celui-ci aux dépens. La société d'assurances a interjeté appel le 26 mai 2017. Elle soutenait que la hauteur réduite constituait une particularité extraordinaire et imprévisible, qui aurait dû faire l'objet d'une signalisation. La copropriété a conclu au rejet de l'appel le 20 juin 2017. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a statué le 20 juillet 2017 sur le recours enregistré sous le numéro 151/17. Plusieurs éléments de fait ressortent de la motivation : - l'expertise de M. Catalá, non contestée, établit que la hauteur d'entrée du parking varie entre 2,23 et 2,31 mètres, qu'elle est de 2,37 mètres en certains points, et qu'elle descend à 2,08 mètres sous le second plancher ; - la camionnette mesurait 2,13 mètres ; - le conducteur était un usager habituel du garage, mais il conduisait ce jour-là un véhicule de grandes dimensions qu'il n'avait jamais garé dans ce lieu ; - les photographies annexées au rapport montrent des poutres et installations créant des variations de hauteur « clairement visibles » par les usagers. ## Question de droit La question posée à la Cour était de savoir si une copropriété, dont le parking respecte les normes de hauteur réglementaires, engage sa responsabilité pour les dommages causés à un véhicule heurtant un élément structurel dont la hauteur réduite n'était pas signalée. Le raisonnement implique une double appréciation. La première porte sur la conformité du lieu à la réglementation : la Cour relève que l'article 31 du décret approuvant la modification du règlement de construction fixe la hauteur libre minimale des places de stationnement et des voies de circulation à 2,20 mètres, ramenée à 2,00 mètres sous les éléments structurels ou les conduites d'installations. La Cour constate que la hauteur de 2,08 mètres, sous une poutre de plancher dont la nature structurelle n'était pas contestée, respectait

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 300/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)