jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 303/2017
Résumé
# STSJAD n° 303/2017, 29 juin 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:303) > Décision commentée : STSJAD n° 303/2017, Civil, 29 juin 2017, recours n° 19/17 (ROJ STSJAD 303/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:303) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Ruiz, avait souscrit le 20 juin 2008 une police d'assurance automobile « à tous risques » couvrant un véhicule dont son fils était propriétaire. Le 16 juillet 2011, le véhicule, stationné en Italie (localité désignée par une initiale dans la décision), a fait l'objet d'un acte de vandalisme. Le 24 octobre 2012, l'assuré a assigné la compagnie d'assurances « Salamanca » en paiement de la facture de réparation, de frais de transfert du véhicule de Florence à Cannes et de dommages-intérêts, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a opposé la prescription de l'action. Par jugement du 7 décembre 2016, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande à hauteur de 20 825,10 euros, en prenant en compte les frais de réparation et la TVA non recouvrable, et a rejeté la demande relative au transfert du véhicule. La compagnie a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a été saisie de l'appel, dans lequel la compagnie demandait la révocation du jugement, tandis que l'intimé concluait à son confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La juridiction d'appel était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit Trois questions étaient soumises à la Cour : 1. **La prescription** : l'action était-elle éteinte par l'effet d'un délai contractuel d'un an, stipulé au paragraphe 31 des conditions générales, et les actes interruptifs produits suffisaient-ils à interrompre ce délai ? 2. **L'exécution en dehors de la Principauté** : l'assureur pouvait-il refuser le remboursement d'une réparation effectuée à l'étranger, alors que le contrat ne l'interdisait pas expressément ? 3. **L'évaluation du préjudice
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