Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 septembre 2017 (STSJAD 309/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 309/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:309) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Benitez, a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, d'une demande d'exequatur, déposée le 3 novembre 2016 (recours n° 483/16), d'une décision rendue par le Tribunal superior de « Z. » (la juridiction étrangère n'est pas identifiée dans le texte). Cette décision, dont la date est « xx-xx-xxxx » (non précisé dans la décision), établit la maternité de la requérante à l'égard de deux mineures, Carretero et Vall, nées dans l'État « Y. » (non précisé dans la décision) d'une gestation pour autrui. Selon le texte, une première décision étrangère, datée du 11 juillet 2006, avait déjà déclaré la requérante « mère légale » des enfants et lui avait attribué la garde unique et totale. La date de naissance des enfants n'est pas précisée. La durée de la vie commune est mentionnée comme « x. années », sans que le chiffre soit indiqué. La gestatrice, Mme Corbacho, n'a pas été identifiée par une adresse actuelle. Le 9 février 2017, le tribunal a enjoint à la requérante d'indiquer cette adresse ; celle-ci a répondu ignorer où se trouvait l'intéressée (3 mars 2017). Le ministère public, qui n'avait d'abord pas fait opposition à la demande (29 novembre 2016), a estimé le 4 avril 2017 que la poursuite de la procédure sans la comparution de Mme Corbacho ne pouvait prospérer, tout en suggérant, au nom du principe *favor filii*, l'envoi d'une commission rogatoire à l'État « Y. ». Par ordonnance du 31 mai 2017, le tribunal a décidé de poursuivre la procédure sans mise en cause de Mme Corbacho et sans commission rogatoire internationale, et sans condamnation aux dépens. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'exequatur d'une décision étrangère établissant la matern

STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 309/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)