Résumé éditorial

# STSJAD 310/2017 (Sala Penal, 17 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:310) > Décision commentée : STSJAD 310/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 17 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:310) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 1er au 2 juin 2016, trois ressortissants espagnols, MM. Diez, Yuste et Pombo, occupaient une chambre d'hôtel à Andorre et y firent du tapage. Le lendemain, la employée chargée du ménage constata un enfoncement de la porte de la salle de bain, causé par un coup de poing ou de pied. Il ne put être établi lequel des trois occupants en était l'auteur. Le coût de réparation fut évalué à 156,75 euros. Le gérant de l'hôtel fut indemnisé et renonça à toute réclamation. Le Tribunal de Corts, par sentence du 15 mars 2017, acquitta les trois prévenus de la contravention pénale de dommages dolosifs (*danys dolosos*) et laissa les dépens à la charge de l'État (« declaro d'ofici les despeses processals causades »). Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) interjeta appel et sollicita la réformation partielle du jugement. Il demandait la condamnation de MM. Diez et Yuste à 100 euros d'amende et de M. Pombo à 50 euros, avec solidarité pour les dépens. Il soutenait que, compte tenu des circonstances, les trois prévenus avaient participé à un « dol partagé » résultant d'une action concertée, chacun ayant tacitement accepté le fait d'autrui. Il relevait par ailleurs que les prévenus avaient consigné la somme réclamée au titre de la responsabilité civile *ex delicto*, afin qu'elle soit offerte à la partie lésée, malgré leur dénégation de responsabilité. Les trois prévenus ne comparurent pas devant la Sala Penal, bien que régulièrement cités. La formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (ponent), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu sous le numéro de rôle TSJP-0000019/2017 (recours 19/17). ## Question de droit La question centrale était de savoir si une contravention de dommages dolosifs, prévue à l'article 484.1 du Code pénal andorran, pouvait être imputée à plusieurs occupants d'un lieu lorsque l'auteur matériel du dommage n'avait pu être identifié, sur le fondement d'une coaction tacite et simultanée du dol. Une question subsidiaire se posait : cette solution était-elle compatible avec le caractère personnel de la responsabilité pénale et avec le principe d'individualisation des peines, que la Cour invoque elle-même ? ## Solution et dispositif La Sala Penal estime le recours. Elle retient que « malgré le caractère personnel de la responsabilité criminelle et la négation [...] des trois occupants », les circonstances de l'espèce (bruit continu, tapage, plaintes des voisins, avertissements) démontrent que les dommages causés à la porte de la salle de bain résultent d'une « co-action » des occupants. Elle relève que « chacun des participants a facilité tacitement ce que faisait l'autre » et qualifie la situation de « coautorité tacite et simultanée du dol ». Elle estime que cette qualification permet de condamner les trois occupants « sans enfreindre le principe d'individualisation des peines ». Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française f

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 310/2017

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 310/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)